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ARRETE du 19 juin 1990 Convention Collective Industrie pharmaceutique

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ARRETE du 19 juin 1990

Article 1
En vigueur (Le 28 Jun 1990)


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.

Avenant n° 1 :

Le deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.

Avenant n° 2 :

- à l'exclusion des références "(deuxième alinéa pour l'article L.133-1) et L.133-7" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4° de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention ;

- l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.141-1 du code du travail ;
l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail ;

- à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail ;

- l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;

- à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail ;

- les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;

- à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail ;

- les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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