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ARRETE du 3 octobre 1997 Convention Collective Industrie pharmaceutique

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ARRETE du 3 octobre 1997

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 21 Oct 1997)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

1. L'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article Ier.

Le 6° de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

2. L'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le sous-paragraphe c du paragraphe 3° de l'article 9 résultant du titre IX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, et R. 241-48 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.

Le sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le troisième alinéa du paragraphe 2° de l'article 30 résultant du titre XIX de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.

Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.

Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et R. 212-13 du code du travail.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 12° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :

- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L. 225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail ;

- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ;

- les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;

- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;

- l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ;

- l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

Le paragraphe 1° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

3. L'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " L. 132-16 et " figurant au premier alinéa des dispositions du d de l'article 7 telles qu'elles résultent de l'article 7.

Le premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

4. L'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er (Champ d'application) résultant de l'article 1er.

5. L'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995 (Accord sur les clauses statutaires), n° 97-10 en date du 11 avril 1997 (Accord sur le contrat de travail), n° 97-08 en date du 28 mars 1997 (Accord sur la prévoyance), n° 97-19 en date du 20 juin 1997 (Accord de restructuration de la convention), n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 (Accord sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue).


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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