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Evolution de l'emploi Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Evolution de l'emploi

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 28 May 2009)


Les parties signataires du présent protocole d'accord décident d'établir un constat, en fonction des contributions de chacune, des différents impacts dus à ces mutations sur les activités et les métiers de la production pharmaceutique, d'une part, et de la recherche et développement, d'autre part. Elles détermineront la liste des métiers de la production et de la recherche et développement à examiner en priorité, en anticipant l'évolution de ces métiers à 10 ans.
En fonction de ce constat, les parties signataires décident également d'étudier les actions qui devront être mises en place pour préparer les salariés aux métiers et au contexte de demain. Un des objectifs de cette démarche est de proposer des solutions permettant de ne laisser aucun salarié seul face au problème d'emploi.
Elles étudieront également les leviers possibles et les solutions volontaristes pour maintenir et développer le tissu industriel pharmaceutique, le savoir-faire et l'emploi en France.
Ce constat et les actions définies feront l'objet d'une synthèse écrite validée paritairement. Cette synthèse, qui sera communiquée largement, servira prioritairement dans les discussions avec les différents acteurs de santé concernant la politique du médicament.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 28 May 2009)


Les parties signataires du présent protocole d'accord estiment nécessaire, pour contribuer à maintenir le tissu industriel, d'établir un constat des différents métiers de la production et de la recherche et développement et de leurs évolutions, prévu à l'article 1er ci-dessus, à partir des études ou rapports existants.
Ces études et rapports, une fois identifiés, feront l'objet d'une présentation et d'une analyse par les partenaires sociaux.
Elles estiment également nécessaire de pouvoir auditionner des professionnels de santé et des grands acteurs du secteur.
Le choix des études et rapports et des professionnels de santé susceptibles d'intervenir est arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales de salariés et le LEEM.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 28 May 2009)


Les parties signataires du présent protocole d'accord conviennent d'axer leurs discussions aux métiers de la production et de la recherche et développement, en commençant par la production et en poursuivant la discussion sur les métiers en recherche et développement, selon le calendrier défini à l'article 4 du présent accord pour les emplois de production.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 28 May 2009)


Les parties adoptent le calendrier de discussion suivant :
- 21 avril 2009 ;
- 28 mai 2009 ;
- 9 septembre 2009 ;
- 19 novembre 2009.
Un bilan des discussions sera réalisé au plus tard le 19 novembre 2009 pour la production, à l'issue duquel il sera décidé d'un commun accord de poursuivre ou non les discussions. Par la suite, un calendrier sera fixé pour les discussions concernant les métiers de la recherche et développement.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 28 May 2009)


Conformément aux articles L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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