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Emploi de personnes atteintes d'un handicap Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Emploi de personnes atteintes d'un handicap

Article 1
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)


Le premier alinéa de l'article 4. 2 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Il est remplacé par :
« Les actions décrites ci-après participent à l'insertion mais également au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Les actions incombant aux employeurs au regard des dispositions légales et réglementaires ne peuvent en aucun cas être imputées sur le budget de l'accord, ce dernier n'ayant pas pour objet de les supporter financièrement.
Toutes les actions décrites ci-dessous ne seront imputables au budget de l'accord que si elles ne résultent pas d'une obligation légale ou réglementaire incombant à l'employeur. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)

L' article 4. 3 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.

Il est ajouté un quatrième alinéa :

« Les aides aux salariés ayant des personnes handicapées à charge prévues au présent article ne peuvent être prises en charge par le budget de l'accord. »

Article 3
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)

L' article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.

Il est inséré un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa rédigé ainsi :

« Les contrats passés avec le milieu adapté ou le milieu protégé, y compris les mises à disposition considérées comme des contrats de service, ne peuvent être imputés sur le budget du présent accord. »

Les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 7 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 sont abrogés.

Ils sont remplacés par les alinéas suivants :

« Seules peuvent être imputées les aides en moyens et en compétences aux EA et ESAT par :

- des aides à la formation : des établissements ou des entreprises peuvent former l'encadrement du secteur protégé à leurs méthodes et techniques, contribuant ainsi à une amélioration qualitative et quantitative de leurs prestations ;

- des aides techniques : la mise à disposition de matériel, des interventions et conseils dans différents domaines (méthodes, études, gestion de production, qualité, ergonomie, comptabilité...) peuvent aider ces structures à se développer, se stabiliser et se positionner sur de nouveaux marchés. »

Article 4
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)


Le troisième alinéa de l'article 12 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Il est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 5 ans, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. »

Article 5
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)


L'annexe II de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est abrogé.
Elle est remplacée par l'annexe suivante :


« ANNEXE II
Budget prévisionnel en pourcentage de la contribution


(En euros.)

POINT DE L'ACCORD 2010 2011 2012 2013 2014
Plan d'embauche en milieu ordinaire (art. 2) 2   000   000
soit 20 %
2   000   000
soit 20 %
1   400   000
soit 16 %
1   000   000
soit 13 %
1   000   000
soit 14 %
Actions de sensibilisation et de communication (art. 3) 2   000   000
soit 20 %
2   000   000
soit 20 %
1   300   000
soit 14 %
1   000   000
soit 13 %
1   000   000
soit 14 %
Insertion et intégration durable dans l'entreprise (art. 4) 1   500   000
soit 15 %
1   500   000
soit 15 %
1   700   000
soit 19 %
1   500   000
soit 19 %
1   200   000
soit 17 %
Maintien dans l'emploi (art. 5) 1   500   000
soit 15 %
1   500   000
soit 15 %
1   500   000
soit 17 %
1   400   000
soit 18 %
1   200   000
soit 17 %
Formation (art. 6) 1   000   000
soit 10 %
1   000   000
soit 10 %
1   000   000
soit 11 %
1   000   000
soit 13 %
1   000   000
soit 14 %
Recours au secteur adapté (art. 7) 1   000   000
soit 10 %
1   000   000
soit 10 %
1   000   000
soit 11 %
1   000   000
soit 13 %
1   000   000
soit 14 %
Actions expérimentales dans les bassins d'emploi (art. 8) 300   000
soit 3 %
300   000
soit 3 %
300   000
soit 3 %
300   000
soit 4 %
300   000
soit 4 %
Animation, suivi et mise en oeuvre de l'accord (art. 9) 700   000
soit 7 %
700   000
soit 7 %
800   000
soit 9 %
800   000
soit 10 %
800   000
soit 11 %
Total 10   000   000 10   000   000 9   000   000 8   000   000 7   500   000

Ce tableau financier sera réévalué chaque année et ajusté en fonction de l'évolution de la collecte, des actions réalisées et des orientations du conseil d'administration de la mission handicap. »

Article 6
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'à l'agrément de l' accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.

Article 7
En vigueur étendu (Le 24 Sep 2009)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'extension du présent avenant.
Les parties signataires saisiront la mission pour l'emploi des travailleurs handicapés de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément du présent avenant par le ministère de l'emploi.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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