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Régime frais de soins de santé des anciens salariés Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Régime frais de soins de santé des anciens salariés

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)


L'article 5.1. « Principe » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :


« 5.1. Principes


Les cotisations sont dues par chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations contractuelles sont forfaitaires et uniformes, quel que soit le revenu.
Pour les adhésions à compter du 1er juillet 2017, la cotisation des 5 premières années d'adhésion est réduite pour l'adhérent principal afin de faciliter la transition avec la cotisation d'activité selon le barème indiqué à l'article 5.2.1.1.
Pour les anciens salariés retraités bénéficiant de la réserve de couverture visée à l'article 6, une réduction de cotisation financée par la réserve de couverture peut être accordée. La réduction est fixée en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l'article 5.2.1.2 du présent accord.
Les cotisations indiquées à l'article 5.2.1.1 ci-après sont indexées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N - 1. En outre, elles sont revues en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
L'organisme assureur fixe les cotisations conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application. Dans le cas où les dispositions de l'accord ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l'objet des informations prévues à l'article 9 du présent accord. »

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)

L'article 5.2. « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2017 qui suit, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

« 5.2 Cotisations contractuelles et cotisations appelées

La cotisation contractuelle doit permettre l'équilibre global du régime et le financement des taxes et contributions diverses auxquelles sont assujetties les cotisations santé. Elle est exprimée en euros et est indépendante du revenu de remplacement.
La cotisation appelée est la cotisation à payer par l'assuré.

5.2.1. RPC
5.2.1.1. Cotisations contractuelles TTC

Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime professionnel conventionnel :

Cotsiations contractuelles
RPC TTC - RG
Cotisations mensuelles hors
affiliés au régime local de la
sécurité sociale des
départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 Adhésion
avant le
1er juillet 2017 (*)
1re année (*) 2e année (*) 3e année (*) 4e année (*) 5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité 78,00 € 85,00 € 92,00 € 99,00 € 107,20 € 107,20 €
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 107,20 € 107,20 € 107,20 € 107,20 € 107,20 € 107,20 €
Pour chaque adhérent non retraité 78,00 € 85,00 € 92,00 € 93,00 € 94,50 € 94,50 €
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 94,50 € 94,50 € 94,50 € 94,50 € 94,50 € 94,50 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 47,40 € 47,40 € 47,40 € 47,40 € 47,40 € 47,40 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N - 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.
Cotisations contractuelles
RPC TTC - ALS
Cotisations mensuelles pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 (*) Adhésion
avant le
1er juillet 2017 (*)
1re année (*) 2e année (*) 3e année (*) 4e année (*) 5e année et plus (*)
Pour chaque adhérent retraité 42,90 € 46,75 € 50,60 € 59,40 € 64,30 € 64,30 €
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 64,30 € 64,30 € 64,30 € 64,30 € 64,30 € 64,30 €
Pour chaque adhérent non retraité 42,90 € 46,75 € 50,60 € 55,80 € 56,70 € 56,70 €
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 56,70 € 56,70 € 56,70 € 56,70 € 56,70 € 56,70 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 28,40 € 28,40 € 28,40 € 28,40 € 28,40 € 28,40 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N - 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

5.2.1.2. Réduction accordée pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture : " l'abondement "

Le montant appelé auprès de l'ancien salarié au titre du RPC est réduit pour les anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture et dont le revenu de remplacement est inférieur à 31 200 €.
Le montant de réduction appelé " abondement " est fixé par la commission paritaire de branche après préconisation du comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, en fonction du revenu de remplacement des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture.
Au 1er juillet 2017 le montant mensuel de l'abondement est fixé comme suit :

Revenu de remplacement annuel Abondement mensuel TTC
19 200 € ou moins 29,00 €
De 19 201 € à 24 000 € 24,00 €
De 24 001 € à 31 200 € 15,00 €

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu " traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes " figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n'est pas connu à la date d'adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d'activité déclaré par l'entreprise.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, il ne bénéficie d'aucune réduction de cotisation, c'est la cotisation contractuelle qui s'applique.

5.2.1.3. Cotisations appelées TTC pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture

La cotisation appelée auprès des anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture est égale à la cotisation contractuelle visée au 5.2.1.1 moins l'abondement visé au 5.2.1.2.

Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités
bénéficiant de la réserve de couverture
(hors affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 Adhésion
avant le
1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel 1re année (*) 2e année (*) 3e année (*) 4e année (*) 5e année et plus (*)
19 200 € ou moins 49,00 € 56,00 € 63,00 € 70,00 € 78,20 € 78,20 €
De 19 201 € à 24 000 € 54,00 € 61,00 € 68,00 € 75,00 € 83,20 € 83,20 €
De 24 001 € à 31 200 € 63,00 € 70,00 € 77,00 € 84,00 € 92,20 € 92,20 €
Supérieur à 31 200 € 78,00 € 85,00 € 92,00 € 99,00 € 107,20 € 107,20 €
(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.
Cotisations appelées au titre du RPC TTC pour les adhérents retraités
bénéficiant de la réserve de couverture
(affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Cotisations mensuelles Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017 Adhésion
avant le
1er juillet 2017 (*)
Revenu de remplacement annuel 1re année (*) 2e année (*) 3e année (*) 4e année (*) 5e année et plus (*)
19 200 € ou moins 13,90 € 17,75 € 21,60 € 30,40 € 35,30 € 35,30 €
De 19 201 € à 24 000 € 18,90 € 22,75 € 26,60 € 35,40 € 40,30 € 40,30 €
De 24 001 € à 31 200 € 27,90 € 31,75 € 35,60 € 44,40 € 49,30 € 49,30 €
Supérieur à 31 200 € 42,90 € 46,75 € 50,60 € 59,40 € 64,30 € 64,30 €
(*) Le montant des cotisations évolue chaque année en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles visées au 5.2.1.1 et de l'abondement visé au 5.2.1.2.

5.2.1.4. Cotisations appelées TTC pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories

Pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories (conjoints, enfants, adhérents non retraités) le montant de la cotisation appelée est égal au montant de la cotisation contractuelle.

5.2.2. RS

Le montant des cotisations contractuelles est fixé comme suit pour le régime supplémentaire (le montant s'ajoute à la cotisation du RPC) :

Nouvelle adhésion à compter du 1er juillet 2017
Cotisations contractuelles RS TTC
par mois
1re année (*) 2e année (*) 3e année (*) 4e année (*) Année 5 et plus (*) Adhésion
avant le
1er juillet 2017 (*)
Adhérent retraité 10,00 € 12,50 € 15,00 € 17,50 € 20,00 € 20,00 €
Conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 €
Adhérent non retraité 10,00 € 12,50 € 15,00 € 17,50 € 20,00 € 20,00 €
Conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 €
Enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 13,20 € 13,20 € 13,20 € 13,20 € 13,20 € 13,20 €
(*) Le montant des cotisations est indexé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année N - 1. En outre, le montant peut être revu en fonction des résultats du régime des anciens salariés et des évolutions réglementaires.

Le montant de la cotisation appelée au titre du RS est égal au montant de la cotisation contractuelle. »

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)


L'article « 6.2.2. Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :


« 6.2.2. Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture : l'abondement


Le montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture est fixé chaque année selon les modalités suivantes :
- le montant du financement est fonction du revenu de remplacement des adhérents retraités, il ne dépend pas de l'âge ni de l'année d'adhésion au régime des anciens salariés ;
- le comité paritaire de gestion visé à l'article 7 du présent accord fixe le montant de l'abondement à prélever sur la réserve, sur proposition de l'organisme assureur en fonction de l'évolution des cotisations contractuelles définies au 5.2.1.1 ci-dessus, de la situation financière du régime des anciens salariés, du montant de la réserve de couverture des anciens salariés et en veillant au respect de l'équité intergénérations entre les adhérents.
Le comité paritaire de gestion veillera à ce que le montant prélevé ne remette pas en cause la pérennité du dispositif.
Le comité paritaire de gestion peut mandater un expert, notamment l'(es) actuaire (s), conseil (s) du régime de prévoyance des salariés, afin de présenter un rapport permettant de s'assurer que le principe d'équité intergénérations est respecté. »

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)

Le présent accord entre en vigueur :

- à compter du 1er juillet 2017 pour les adhésions nouvelles à compter du 1er juillet 2017 ;
- à compter du 1er janvier 2018 pour les participants déjà affiliés au 30 juin 2017.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 Jul 2017)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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