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Méthode de révision de la convention collective Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Méthode de révision de la convention collective

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 26 Jun 2018)

À l'occasion de la redéfinition de l'ordre public conventionnel telle que prévue par les ordonnances « Macron », les partenaires sociaux souhaitent prioriser les thèmes de discussion concernant les conditions d'emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament. À ce titre, les parties signataires souhaitent débuter les discussions par :
- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, le nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Elles se poursuivront par les thèmes suivants :
- les mesures relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire ;
- les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ;
- les salaires minima hiérarchiques ;
- les classifications ;
- la mutualisation des fonds du paritarisme ;
- les garanties collectives complémentaires prévoyance et santé ;
- les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.

Les thèmes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle seront examinés ultérieurement au regard des réformes annoncées ou attendues.

Chacun des thèmes ci-dessus sera examiné dans sa globalité que les dispositions existantes figurent, ou non, dans les clauses générales de la convention collective ou dans les accords nationaux professionnels non intégrés.

Ces discussions impactant l'équilibre global de la convention collective nécessitent également l'examen des thèmes non listés ci-dessus.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 26 Jun 2018)

Il est rappelé que 7 réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont fixées comme suit :
- 5 avril 2018 ;
- 24 mai 2018 ;
- 21 juin 2018 ;
- 5 juillet 2018 ;
- 20 septembre 2018 ;
- 18 octobre 2018 ;
- 15 novembre 2018.

Dans le cadre de ce calendrier, les thèmes de discussion seront mis à l'ordre du jour en fonction de la priorisation mentionnée à l'article 1er.

Au regard de l'avancée des discussions, plusieurs thèmes peuvent être traités lors d'une même réunion. Ceux-ci seront précisés lors de la réunion précédente ainsi que dans la convocation à ladite réunion.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 26 Jun 2018)


Au vu de l'importance des discussions et en application de l'article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s'accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 26 Jun 2018)

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 26 Jun 2018)


Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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