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Formation professionnelle Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Formation professionnelle

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)

L'accord de branche du 4 juillet 2019 sur la formation professionnelle, le développement des compétences, le développement des compétences et des qualifications est modifié comme suit :

- à l'article 12.3 sur les « Dispositions communes à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) et au contrat de professionnalisation, » dans la partie « b) Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation », à la fin du paragraphe « Durée minimum des actions de positionnement, d'enseignement, et d'évaluation », il est ajouté le paragraphe suivant :

« Cette durée de 25 % pourra être augmentée jusqu'à 75 % de la durée totale du contrat de professionnalisation ou de la Pro-A pour les formations le nécessitant. Cette durée sera déterminée en prenant en compte d'une part la nature de la qualification visée et d'autre part l'alternance requise entre la formation et la mise en pratique pour obtenir cette qualification. »

Article 2
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)

L'accord de branche du 4 juillet 2019 sur la formation professionnelle, le développement des compétences, le développement des compétences et des qualifications est modifié comme suit :

- à l'article 9.1 « Principes du CPF et formations éligibles » : la dernière phrase du paragraphe Principes est remplacée par : « Le solde des droits à DIF au 31 décembre 2014 est mobilisable dans les conditions du CPF, sous réserve au titulaire d'avoir procédé à l'inscription de leur montant avant le 31 décembre 2020 sur la plate-forme dédiée. Ils sont pris en compte pour le calcul des plafonds légaux d'utilisation du CPF », conformément à l'article 8. I et II de l'ordonnance ;

- à l'article 9.2 « Alimentation du CPF », dans le dernier paragraphe sur les « Publics prioritaires », les mots « au niveau V », sont remplacés par les mots « au niveau III (précédemment V) », conformément à l'article 1er 50° de l'ordonnance ;

- à l'article 12.1 « L'apprentissage », au 2e paragraphe du « b) Durée et mise en oeuvre de la formation en centre de formation » est ajouté : « Par dérogation, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat dans les conditions définies à l'article L. 6222-7-1 du code du travail », conformément à l'article 1er 34° de l'ordonnance.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 septembre 2019.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)


Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de 50 salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 19 Sep 2019)


Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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