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Convention collective Industrie Pharmaceutique Retour à la convention collective Industrie Pharmaceutique Convention collective de l'industrie pharmaceutique : quelle durée de préavis en cas de démission ?

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Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans l'industrie pharmaceutique mais vous envisagez de donner votre démission ? Quel préavis devez-vous respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 176; brochure 3104) prévoit les durées de préavis suivantes dans le cas d'une démission :

La durée du préavis pour les contrats de travail conclus après le 1er juillet 2009 :

  • salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification : deux mois ;
  • salariés classés dans les groupes 4 à 6 de classification dès lors qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : trois mois ;
  • salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants, dès lors qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en qualité de cadre : quatre mois.

La durée du préavis pour les contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2009 :

  • salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification : un mois ;
  • salariés classés dans le groupe 4 de classification : deux mois ;
  • salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants : trois mois.
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple, des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis ! 

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  • N°de brochure JO : 3104
  • IDCC : 85
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