Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail attribue à chaque salarié, en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux. Sur présentation du justificatif approprié, celui ci bénéficiera d'un ou plusieurs jours selon l'événement concerné, qui seront assimilés à du travail effectif, et donc rémunérés comme tel.
La Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a augmenté significativement le nombre de jours octroyés.
La loi laisse le soin à la convention collective, à l'accord collectif d'entreprise ou la convention ou l'accord de branche le soin de déterminer la durée de chacun de ces congés, tout en fixant une durée minimale.
Ainsi, la durée de votre congé ne pourra être inférieure à (Article L3142-4 du Code du travail):
- 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage de votre enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenant dans votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès de votre enfant ;
- 3 jours pour le décès de votre conjoint, de votre partenaire de PACS, de votre concubin, de votre père, de votre mère, de votre beau-père, de votre belle-mère, de votre frère ou de votre sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez votre enfant.
Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?
Les congés exceptionnels dans la convention collective de la métallurgie
Il n'y a pas, en effet, d'accord national applicable au secteur de la métallurgie qui fixe les congés pour événements familiaux et leur durée pour ces catégories professionnelles.
En revanche, certaines conventions collectives locales, départementales ou régionales prévoient des dispositions qui complètent les accords nationaux. A titre d'exemple, la convention collective départementale de l'Aisne vous octroie, en cas de décès de votre grand-parent, 2 jours de congés.
Pour les ingénieurs et les cadres en revanche, votre convention collective (IDCC 650 ; brochure 3025) se révèle plus favorable que le Code du travail en matière de congés pour événement de famille. Le congé en cas de mariage du salarié est d'une semaine complète. De plus, ces jours vous sont accordés même si vous vous mariez pendant une période où vous aviez posé des congés payés annuels. Les frais de voyage sont au demeurant, selon le motif du congé, pris en charge par votre employeur.
Vous êtes employeur, cadre, technicien ou ouvrier dans le secteur de la métallurgie ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
le 31/07/2023
Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible
le 18/10/2023
Ras
le 18/11/2023
Facile à télécharger
le 18/09/2023
Efficacite
le 04/10/2023
Je n'ai pas trouvé la grille minimum salariale de la nouvelle classification 2024 parmi les 700 pages, alors que c'était ma demande primaire.
le 19/01/2024
La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide