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Mise à jour de la Convention collective Courtages d'Assurance

11.04.2019 - Frais médicaux

  • Accord du 26 octobre 2017
  • Arrêté d'extension du 27 mars 2019
  • JORF du 4 avril 2019
  • NOR : ASET1850141M

Un accord relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.

Cet accord modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doit souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. il précise les cas de dispense d'affiliation et la valeur de la cotisation du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises soumises à cette convention collective.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3110
  • IDCC : 54754
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