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Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs Convention Collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

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Mise à jour de la convention collective Courtages d'Assurance

  • 13/09/2019 Télétravail ACCORD DU 28 JUIN 2018 : Un accord relatif au télétravail dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 juillet 2019.

    Cet accord prévoit notamment les modalités de mise en place et l'organisation du télétravail pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 11/04/2019 Frais médicaux Accord du 26 octobre 2017 : Un accord relatif à la modification du régime de frais de santé imposé par cette convention collective est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.

    Cet accord modifie le tableau des garanties que doit obligatoirement comporter le contrat collectif de mutuelle que doit souscrire les entreprises de ce secteur d'activité pour ses salariés. il précise les cas de dispense d'affiliation et la valeur de la cotisation du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 25/02/2019 Règlement intérieur de la CPPNI Avenant du 12 avril 2018 : Un avenant relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant remplace et rend caduque l'annexe I à cette convention collective portant sur le règlement intérieur de la CPPNI. Cet avenant définit la nouvelle composition de la délégation patronale.
  • 22/02/2019 Règlement intérieur de la CPNEFP Avenant du 12 avril 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant modifie le règlement intérieur et définit la composition, les compétences de la CPNEFP. Il précise aussi les modalités de défraiement et de rémunérations des salariés des entreprises amenés à participer aux réunions de la CPNEFP avec leur organisation syndicale.
  • 09/11/2018 Mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle Accord du 26 octobre 2017 : Un accord relatif à la mise en place d'un nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 novembre 2018.

    Cet avenant précise les nouveaux certificats de qualification professionnelle et le nouveau dispositif pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 20/07/2018 Formation professionnelle Accord du 23 novembre 2017 : Un accord définit la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.

    Cet accord détermine le montant de la contribution conventionnelle à verser à l'OPCA pour participer au financement de la formation professionnelle continue. De plus, cet accord conditionne la participation conventionnelle selon l'effectif des cabinets relevant de la branche.
  • 02/03/2018 Financement de la formation professionnelle Accord du 22 Juin 2017 : Un accord relatif à l'affectation des fonds collectés par AGEFOS-PME au titre des contributions versées en 2016 par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.

    Cet accord détermine le montant des sommes versées par AGEFOS-PME aux centres de formation des apprentis (CFA) qui dispense des formations propres au secteur de l'assurance.


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