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Mise à jour de la Convention collective Assurance

23.11.2019 - Création d'un régime de prévoyance obligatoire

  • ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2018
  • Arrêté du 3 octobre 2019
  • JORF n°0235 du 9 octobre 2019
  • NOR : ASET1950312M

Un accord relatif à la création d'un régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Cet accord prévoit notamment la souscription d'un contrat de prévoyance obligatoire pour tous les employeurs relevant de cette convention collective, afin de généraliser la prévoyance à tous les salariés.

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  • N°de brochure JO : 3115
  • IDCC : 59314
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