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Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs Convention Collective Personnel des agences générales d'assurances

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Mise à jour de la convention collective Assurance

  • 23/11/2019 Création d'un régime de prévoyance obligatoire ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2018 : Un accord relatif à la création d'un régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord prévoit notamment la souscription d'un contrat de prévoyance obligatoire pour tous les employeurs relevant de cette convention collective, afin de généraliser la prévoyance à tous les salariés.
  • 04/09/2019 Salaires minima AVENANT N° 20 DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la classe du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 11 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 juillet 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum annuel brut en fonction de la classe permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 11/07/2018 Formation professionnelle Avenant du 11 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 juillet 2018.

    Cet avenant précise le montant de la participation pour les entreprises afin de participer au développement de la formation professionnelle en fonction du nombre de salariés présents dans l'agence.
  • 27/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 20 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur classe (1 à 6) sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 23/06/2017 Formation professionnelle Avenant du 25 Novembre 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet accord fixe les nouveaux taux de contribution des entreprises de la branche, au financement de la formation professionnelle des salariés (indexé sur la masse salariale brute), en fonction de l'effectif de chaque agence.

  • 07/06/2017 Régime de frais de santé Avenant du 25 Février 2016 : Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé instauré dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet avenant vient modifier les cas de dispenses d'affiliation pour les salariés de la branche, à la mutuelle obligatoire d'entreprise dont les garanties sont définies par ce régime conventionnel de frais de santé.

    Le champ d'application de ce régime est également modifié.

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