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Création d'OPCASSUR (formation) Convention Collective Personnel des agences générales d'assurances

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Création d'OPCASSUR (formation)

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)

Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :

- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;

- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;

- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;

- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'organisme paritaire collecteur agréé est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fonctionnant conformément aux statuts figurant en annexe du présent accord.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 Feb 1995)

L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions :

- de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;

- de mutualiser les contributions dont il s'agit, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dans le cadre de sections professionnelles et financières distinctes ;

- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés ;

- d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés ;

- de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue ;

- de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Pour bénéficier des services mis à leur disposition, les secteurs d'activité visés à l'article 1er doivent - par accord paritaire négocié entre les organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés du secteur d'activité concerné - avoir fait acte d'adhésion à l'OPCA.

Cet accord paritaire exprimant l'adhésion à l'OPCA doit obligatoirement comporter :

- l'engagement pour toutes les entreprises du secteur d'activité de verser à l'OPCA la totalité des contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 (1).

- la définition, le cas échéant, de celles des autres contributions destinées à l'apprentissage ou à la formation dont le secteur, dans le cadre des attributions conférées à l'OPCA par ses statuts, demande à ce dernier d'opérer pour son compte la collecte et la gestion.

Les accords sectoriels engagent l'ensemble des entreprises relevant de chacun des secteurs concernés, soit du fait de leur adhésion aux organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit, en tant que de besoin, du fait de l'extension desdits accords par arrêté ministériel.

(1) Contributions pour le financement des contrats d'alternance .

Article 5
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'adhésion à l'OPCA est donnée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée, au niveau de chaque secteur, que par accord négocié dans les mêmes formes que l'adhésion ou bien en cas de dénonciation de l'accord d'adhésion emportant cessation des effets de celui-ci. Dans tous les cas, la résiliation doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'OPCA, et en respectant un préavisde 1 an au moins avant la date limite de la plus proche collecte à venir des contributions prévues à l'article 30 précité de la loi du 29 décembre 1984.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)


La date de signature de l'accord de secteur visé à l'article 4 ci-dessus est réputée constituer la date de la demande d'adhésion. La demande d'adhésion n'est pas recevable si elle ne respecte pas les prescriptions dudit article 4.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les dispositions nécessaires pour la mise en place, avec le support des organisations territoriales professionnelles (sociétés d'assurances, agents généraux, courtiers) et interprofessionnelles, d'un réseau de correspondants en vue d'assurer les services de proximité nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces services de proximité pourront s'appuyer également sur des partenariats avec les autres organismes collecteurs et notamment les OPCAREG créés par accord interprofessionnel du 17 novembre 1994.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi de chaque secteur ayant adhéré à l'OPCA Assurances communiquent au conseil d'administration de l'OPCA les observations, suggestions ou recommandations qui leur paraissent utiles, ainsi que les orientations qu'elles se sont fixées. Elles sont informées, chaque année, de l'ensemble des activités de l'OPCA.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

L'OPCA créé par le présent accord exerce la reprise des engagements de l'ADAP en tant qu'organisme mutualisateur pour les formations en alternance et dont l'agrément prendra fin le 31 décembre 1995. Cette reprise s'effectuera, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré, dans les conditions prévues par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994. Le conseil d'administration de l'OPCA prendra les décisions nécessaires à ce sujet.

Article 10
En vigueur non étendu (Le 08 Feb 1996)

La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.

La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.

Article 11
En vigueur non étendu (Le 22 Dec 1994)

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté décidant l'agrément de l'OPCA, objet dudit accord.

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Assurance

  • 23/11/2019 Création d'un régime de prévoyance obligatoire ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2018 : Un accord relatif à la création d'un régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord prévoit notamment la souscription d'un contrat de prévoyance obligatoire pour tous les employeurs relevant de cette convention collective, afin de généraliser la prévoyance à tous les salariés.
  • 04/09/2019 Salaires minima AVENANT N° 20 DU 18 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la classe du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/07/2018 Revalorisation des salaires minima Avenant du 11 décembre 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 juillet 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum annuel brut en fonction de la classe permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 11/07/2018 Formation professionnelle Avenant du 11 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 juillet 2018.

    Cet avenant précise le montant de la participation pour les entreprises afin de participer au développement de la formation professionnelle en fonction du nombre de salariés présents dans l'agence.
  • 27/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 20 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur classe (1 à 6) sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 23/06/2017 Formation professionnelle Avenant du 25 Novembre 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet accord fixe les nouveaux taux de contribution des entreprises de la branche, au financement de la formation professionnelle des salariés (indexé sur la masse salariale brute), en fonction de l'effectif de chaque agence.

  • 07/06/2017 Régime de frais de santé Avenant du 25 Février 2016 : Un avenant relatif à la modification du régime de frais de santé instauré dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet avenant vient modifier les cas de dispenses d'affiliation pour les salariés de la branche, à la mutuelle obligatoire d'entreprise dont les garanties sont définies par ce régime conventionnel de frais de santé.

    Le champ d'application de ce régime est également modifié.

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