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Mise à jour de la Convention collective Distributeurs CHD

25.02.2019 - Mise en place de la CPPNI

  • Avenant du 8 novembre 2017
  • Arrêté d'extension du 15 février 2019
  • JORF du 21 février 2019
  • NOR : ASET1850208M

Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

Cet avenant définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.

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  • N°de brochure JO : 3121
  • IDCC : 53304
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