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Emploi et formation professionnelle Convention Collective Distributeurs conseils hors domicile

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Emploi et formation professionnelle

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 02 nov. 2011)


La CNPIEFP est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions qui lui sont confiées.
Cette commission paritaire n'est en aucun cas une instance de négociation ou de décisions. Elle ne peut se substituer aux commissions paritaires de branche ayant le même objet.
Nonobstant les compétences qu'elle peut détenir d'accords interbranches antérieurs et qui n'engagent que leurs signataires, la CNPIEFP a pour mission de :


- sans préjudice des priorités définies par les CPNE de branche, proposer les adaptations des actions de formation professionnelle et définir des objectifs prioritaires au niveau transversal interbranches ;
- permettre l'information réciproque des signataires du présent accord sur l'évolution des emplois et des métiers en prenant en compte les mutations économiques du secteur ;
- informer les CPNE, notamment au travers de l'examen périodique des données résultant des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, de :
- l'évolution des métiers et des compétences en prenant en compte l'évolution du marché alimentaire ;
- la situation de l'emploi et les perspectives d'évolution en termes quantitatifs et qualitatifs ainsi que leurs incidences en termes de formation et de qualification ;


- préconiser des réformes et aménagements des contenus de formation initiale et professionnelle, notamment dans le cadre des CPC (commissions professionnelles consultatives) des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
- formuler des avis sur les demandes d'ouverture de formations (demande de soutien de la profession formulée par les établissements scolaires préalablement à la création d'une nouvelle section de formation), sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur ;
- réaliser le suivi des accords lorsque cela est prévu.
Pour mener à bien ces travaux, la CNPIEFP dispose des informations transmises par :


- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
- l'OPCA dont relèvent les signataires : OPCALIM ;
- plus généralement, toutes études et enquêtes qu'elle peut demander aux intervenants précédemment cités - au même titre que les CPNE de branches - ou à des experts extérieurs menant une étude utile pour ses travaux.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 02 nov. 2011)


La CNPIEFP est composée de :


- pour le collège salarié : de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national dans le champ du présent accord et qui en est signataire ;
- pour le collège employeur : d'un nombre équivalent de représentants des organisations patronales signataires.
Chacun des collèges désigne les personnes chargées de le représenter pour un mandat d'une durée de 3 ans.
En cas d'empêchement, un titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.
En fonction des thématiques abordées, des experts extérieurs pourront être invités à participer aux réunions de la CNPIEFP.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 02 nov. 2011)


3.1. Présidence


La CNPIEFP est présidée alternativement par un représentant du collège des employeurs et du collège des salariés. L'alternance entre collèges intervient tous les 3 ans. La première présidence revient au collège des employeurs.


3.2. Vice-présidence


La vice-présidence revient au collège auquel n'appartient pas le président.


3.3. Rôles du président et du vice-président


Le président fixe, conjointement avec le vice-président, l'ordre du jour des réunions ; il conduit les débats et fait établir un relevé des avis et positions.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.


3.4. Secrétariat


Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIA.


3.5. Adoption des avis et positions


Les positions et avis de la CNPIEFP reposent sur leur adoption par chacun des collèges à la majorité simple de leurs représentants présents. L'adoption d'un avis ou d'une position suppose la présence minimum de 5 représentants par collège.


3.6. Réunions


La CNPIEFP se réunit au moins une fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à l'initiative conjointe du président et du vice-président ou sur demande, à la majorité de ses membres, de l'un des deux collèges.


3.7. Organisation


Pour permettre une meilleure efficacité et information des différents acteurs, la CNPIEFP peut créer des groupes paritaires de travail ou de pilotage ad hoc.
A cette même fin, le groupe technique certification (CQP, VAE...) est rattaché à la CNPIEFP.
La CNPIEFP coordonne par ailleurs ses travaux avec :


- le groupe tripartite chargé du suivi de la convention de coopération ;
- le groupe d'orientation des financements de l'apprentissage (COFA).

Article 4
En vigueur non étendu (Le 02 nov. 2011)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être modifié ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.


Mise à jour de la convention collective Distributeurs CHD

  • 09/03/2020 Opérateur de compétences (OPCO) ACCORD N° 2018-8 DU 23 OCTOBRE 2018 : Un accord relatif à l'opérateur de compétence dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord désigne l'opérateur de compétence du champs de la mobilité (ou tout autre dénomination que celui-ci serait amené à prendre) comme opérateur de compétence de la branche d'activité.
  • 09/03/2020 Risques professionnels ACCORD N° 2018-9 DU 14 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

    Cet accord établit un mode d'emploi de prévention des risques professionnels.
  • 15/10/2019 Modification de la convention collective et des annexes catégorielles (rémunérations) AVENANT N° 2018-1 DU 8 MARS 2018 : Un avenant relatif aux annexes catégorielles y compris aux rémunérations applicables aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 7 août 2019.

    Cet avenant traite notamment de la garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident applicable aux salariés des entreprises qui relèvent de cette convention collective.
  • 15/10/2019 Salaires minima AVENANT N° 2018-2 DU 3 AVRIL 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 7 août 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/10/2019 Modification de la convention collective et des annexes catégorielles (rémunérations) AVENANT N° 2017-4 DU 8 NOVEMBRE 2017 : Un avenant modifiant les annexes catégorielles en matière de rémunération applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 7 août 2019.

    Cet avenant modifie la convention collective notamment en matière de rémunération mensuelle, de gratifications annuelles, de bulletin de paie...
  • 13/09/2019 Handicap ACCORD DU 29 MAI 2018 : Un accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 juillet 2019.

    Cet accord prévoit notamment diverses mesures en vue de favoriser l'emploi et le maintien à son poste des personnes en situation de handicap.
  • 23/05/2019 Temps de travail AVENANT N° 2017-5 DU 8 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au temps de travail applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 15 mai 2019.

    Cet avenant modifie le contingent annuel d'heures supplémentaires, les temps de pause, les jours fériés, le travail du dimanche, les congés payés, l'annualisation du temps de travail et le temps partiel pour les entreprises soumises à cette convention collective.