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Déclaration paritaire interprétative Convention Collective Industrie laitière

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Déclaration paritaire interprétative

En vigueur étendu (Le 05 Sep 1988)


1. L'article 89 des dispositions communes relatif à l'indemnité conventionnel de licenciement précise, en son paragraphe 4, que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'interessé, le 1/3 des trois derniers mois.

Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres, l'article 17 de l'annexe II prend en considération le meilleur salaire annuel des trois dernières années, tel que défini à l'article 17.

2. Des difficultés s'élèvent parfois lorsque la rémunération ainsi à prendre en considération est, au cours de la période de référence, incomplète, voire nulle, en raison de la survenance d'un certain nombre d'évènements.

Une application stricte et littérale du texte peut donc avoir des conséquences importantes quant à la consistance de l'indemnité de l'intéressé.

3. C'est pourquoi, les parties sont convenues qu'il y avait lieu, en équité, de se référer à la dernière rémunération perçue dans les conditions normales par l'interéssé, au cours d'une période de référence identique, avant la survenance de l'évènement qui a ainsi affecté son salaire. La rémunération prise en considération pour ce calcul est revalorisée, en tant que de besoin, des augmentations générales ayant pu affecter les salaires de même catégorie dans l'établissement.

Cette décision est applicable aux évènements suivants : maladie, maternité, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, chômage partiel, congé de formation économique, sociale et syndicale.

4. Une solution de même nature est à retenir pour le salaire pris en considération au titre de l'allocation de fin de carrière.

5. La présente interprétation prends effet pour les licenciements, départs ou mises à la retraite, notifiés après le 1er octobre 1988.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.

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