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Cessation anticipée d'activité Convention Collective Industrie laitière

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Cessation anticipée d'activité

En vigueur non étendu (Le 11 Dec 2001)


Paris, le 24 août 2001

La fédération nationale de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris, à l'attention de la sous-direction de la négociation collective, bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail.

Référence : votre lettre du 23 juillet 2001.

Monsieur,

Par votre lettre citée en référence, vous m'avez soumis pour extension l'accord national professionnel du 12 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.

A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les entreprises entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions de l'accord.

Il en sera ainsi aussi bien pour les entreprises engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.

Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire.

Je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-directeur
de la négociation collective.

En vigueur non étendu (Le 11 Dec 2001)

Paris, le 6 septembre 2001.

La sous-direction du travail et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail, à M. ..., président de la commission paritaire, Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 9.

Objet : accord national du 12 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés.

Monsieur le président,

Les parties signataires de l'accord national du 12 juin 2001 ont demandé l'extension de ce texte conventionnel.

Cet accord est relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés âgés dans les coopératives laitières et l'industrie laitière.

A l'examen du dossier, je relève toutefois qu'il résulte nécessairement des dispositions de l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans le cadre desquelles cet accord national professionnel s'inscrit, que les coopératives laitières entrant dans son champ d'application, et qui souhaiteraient mettre en oeuvre les mesures envisagées, devront naturellement respecter les dispositions dudit accord.

Il en sera ainsi aussi bien pour les coopératives engagées par la signature de votre organisation professionnelle que pour celles qui ne seraient pas adhérentes, mais qui entendraient accéder au dispositif prévu par l'article R. 322-7-2 précité en faisant volontairement application de ses stipulations.

Dans ces conditions, la prise d'une mesure d'extension de l'accord ne me semble pas nécessaire. Cette procédure n'est d'ailleurs pas prévue par l'article R. 322-7-2 susvisé.

Je vous prie de croire, monsieur le président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Le sous-directeur

du travail et de l'emploi.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.

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