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Rémunérations et congé de fin de carrière Convention Collective Industrie laitière

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Rémunérations et congé de fin de carrière

En vigueur non étendu (Le 26 sept. 2003)

Article 1er

(voir les salaires)
Article 2

(voir les salaires)
Article 3
Définition de la RAM

Pour faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, accompagnée du maintien des rémunérations, l'accord du 10 novembre 1999 a modifié la définition de la RAM, figurant à l'article 38 bis-1 de la convention collective, en y incluant la prime d'ancienneté.

Tenant compte du caractère nécessairement temporaire de cette adaptation, les soussignés conviennent de ressortir la prime d'ancienneté de la définition de la RAM au 1er juillet 2005 au plus tard.
Article 4

(voir les salaires)
Article 5

(voir les salaires)
Article 6
Congé de fin de carrière

Les dispositions, mises en place dans la branche par l'accord du 13 septembre 1996, sont améliorées comme suit :

1. Création d'un nouveau droit :

Afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, à compter de leur 57e anniversaire, les salariés qui le souhaiteront disposeront d'un compte épargne-temps, que les entreprises devront mettre en place. Ce compte épargne-temps, dont l'alimentation demeurera facultative et à la seule initiative des salariés, fonctionnera suivant les modalités prévues à l'article 7 de l'accord du 13 septembre 1996.

2. Augmentation de l'abondement :

En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l'entreprise et exclusivement en temps :

- de 10 % pour les congés inférieurs à trois mois (inférieurs à 66 jours ouvrés) ;

- de 15 % pour les congés compris entre trois et six mois (entre 66 et 132 jours ouvrés) ;

- de 20 % pour les congés supérieurs à six mois (supérieurs à 132 jours ouvrés).

3. Abondement supplémentaire :

A tire exceptionnel, les salariés :

- qui feront valoir leur droit à la retraite au cours des trois prochaines années ;

- justifiant d'au moins 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, à la date de leur départ en retraite ;

- et qui utiliseront leur compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, bénéficieront :

- pour un départ en retraite en 2004, d'un abondement supplémentaire de 15 jours sur leur congé de fin de carrière ;

- pour un départ en retraite en 2005, d'un abondement supplémentaire de 10 jours sur leur congé de fin de carrière ;

- pour un départ en retraite en 2006, d'un abondement supplémentaire de 5 jours sur leur congé de fin de carrière.

4. Option additionnelle :

De plus, afin d'accroître, le cas échéant, leurs droits au congé de fin de carrière, les salariés qui le souhaiteront pourront exercer seuls le choix de transformer leur allocation de fin de carrière en congé de fin de carrière.

5. Précision :

Il est enfin précisé que l'alimentation du congé de fin de carrière par des éléments de rémunération, telle la prime annuelle, donne lieu à réintégration de ces éléments de rémunération pour le calcul de l'allocation de fin de carrière, dont le montant est ainsi garanti.
Article 7
Demande d'extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Fait à Paris, le 26 septembre 2003.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.