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Modifications diverses Convention Collective Industrie laitière

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Modifications diverses

Article 1er
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le point 5° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est complété comme suit :
« 5° L'employeur met à la disposition de la section syndicale un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ce local peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel pourront accéder à des moyens modernes de fonctionnement et de communication, qui seront définis au niveau de l'entreprise. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le point 7° de l'article 3.3 (exercice du droit syndical) est supprimé et remplacé par un nouvel article 3.4 intitulé « délégué syndical central d'entreprise » rédigé comme suit :
« Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de l'organisation syndicale, être désigné comme délégué syndical central d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, ayant plusieurs établissements, la désignation d'un délégué central pourra être distincte de celle de délégué syndical d'établissement, sur décision de l'organisation syndicale concernée.
Le délégué syndical central bénéficiera, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de :
- 200 heures par an dans les entreprises de plus de 1 500 salariés ;
- 150 heures par an dans les entreprises de 1 000 à 1 500 salariés ;
- 100 heures par an dans les entreprises de 500 à moins de 1 000 salariés.
Dans les autres entreprises, quel que soit l'établissement auquel il appartient, son crédit d'heures total sera porté à 20 heures par mois. »
En conséquence, l'article 3.4 (fonctions syndicales) devient l'article 3.5 et l'article 3.4.1 (autorisations d'absence) devient l'article 3.5.1.

Article 3
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Il est inséré à la suite de l'article 3.5.1 (autorisations d'absence) un nouvel article 3.5.2 intitulé « détachement » rédigé comme suit :
« En cas de détachement pour l'exercice d'un mandat syndical statutaire, d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement renouvelable, le salarié bénéficiera d'une réintégration au sein de l'entreprise dans un emploi équivalent, prioritairement dans l'établissement d'origine. »
En conséquence, l'article 3.4.2 (priorité de réembauchage) devient l'article 3.5.3.

Article 4
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le titre de l'article 4.3.3 (financement des institutions sociales) est modifié comme suit :
« Financement des activités sociales et culturelles ».
Les 1er et 2e alinéas sont modifiés comme suit :
« Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, précisées par l'article R. 432-2 du code du travail, concernent plus généralement toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel dans l'entreprise. Leur financement est assuré conformément aux dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. La contribution de l'employeur devra toutefois être au moins égale à 0,65 % du montant des rémunérations brutes.L'augmentation de cette contribution de l'employeur s'appliquera à compter du premier exercice suivant l'entrée en vigueur du présent avenant. »

Article 5
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

L'article 6.1 (révision des salaires minima) est modifié comme suit.A la suite du 1er alinéa, est insérée la phrase :
« Cette négociation interviendra dans le courant du mois de juin. »

Article 6
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Les 3e et 4e alinéas de l'article 8.1 (maladie ou accident) sont modifiés comme suit :
« La durée de la protection en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) est fixée à 2 ans. Durant cette période, les salariés concernés ne pourront être licenciés. Toutefois, pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 années à partir de la première constatation, cette durée de protection ne pourra dépasser 2 ans.
Passé cette durée de 2 ans, le licenciement du salarié concerné pourra être prononcé dans le respect des articles L. 122-14 et suivants du code du travail. »

Article 7
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le 5e alinéa de l'article 8.2 (indemnisation en cas de maladie ou accident) est modifié comme suit :
« Les allocations journalières seront versées pendant :
- 150 jours en cas de maladie ou d'accident ;
- 180 jours en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), d'hospitalisation et, le cas échéant, de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence). »
Le 8e alinéa de ce même article est modifié comme suit :
« Les allocations journalières assureront, y compris les indemnités versées soit par la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance, mais dans ce cas pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur, une indemnisation sur la base de :
- 90 % du salaire brut de l'intéressé en cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle, de maladie avec hospitalisation ou de maladie faisant suite à cette hospitalisation (période de convalescence) ;
- 80 % du salaire brut de l'intéressé en cas de maladie sans hospitalisation. »

Article 8
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le 1er alinéa de l'article 11.4 (travail du dimanche) est modifié comme suit :
« Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 80 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »

Article 9
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le point 2 de l'article 11.5 (jours fériés) est modifié comme suit :
« 2. Les heures travaillées les autres jours fériés, c'est-à-dire le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le 8 Mai, l'Ascension, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël seront majorés de 100 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié. »

Article 10
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)

Le point 1 de l'article 12.2 (modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est modifié comme suit :
« 1. Lorsqu'un salarié âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence dans l'entreprise est reclassé à l'initiative de l'employeur à un poste de coefficient inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son coefficient lui sont maintenus. »

Article 11
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail (DRT, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15).

Article 12
En vigueur étendu (Le 05 avril 2007)


Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.