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Salaires minima mensuels pour l'année 2014 Convention Collective Industrie laitière

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Salaires minima mensuels pour l'année 2014

En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)

Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière,
il a été convenu ce qui suit :

Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)

Au 1er janvier 2014, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 1,2 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :

Grille des salaires minima mensuels

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers, employés












I
1 1 457,28
2 1 462,34
II

1 1 467,40
2 1 473,47
3 1 479,54
III

1 1 479,54
2 1 486,63
3 1 493,71
IV

1 1 493,71
2 1 501,81
3 1 512,94
V

1 1 512,94
2 1 524,07
3 1 535,20
TAM







VI

1 1 535,20
2 1 616,16
3 1 697,12
VII

1 1 697,12
2 1 788,20
3 1 879,28
VIII

1 1 879,28
2 1 980,48
3 2 125,20
Cadres



IX
1 2 125,20
2 2 378,20
X - 2 934,80
XI - 3 542,00
XII - 4 048,00

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
- du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 150 € par rapport à la grille de référence ;
- à partir du niveau VI, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,7 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er janvier 2014, s'établit comme suit.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers, employés












I
1 18 950,00
2 19 010,00
II

1 19 070,00
2 19 140,00
3 19 210,00
III

1 19 210,00
2 19 290,00
3 19 370,00
IV

1 19 370,00
2 19 570,00
3 19 770,00
V

1 19 770,00
2 20 170,00
3 20 570,00
TAM







VI

1 20 570,00
2 21 851,90
3 22 858,90
VII

1 22 858,90
2 23 865,90
3 24 872,90
VIII

1 24 872,90
2 26 886,90
3 28 900,90
Cadres


IX
1 28 900,90
2 30 411,40
X - 39 776,50
XI - 47 832,50

XII - 56 392,00


De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière augmentera comme suit :
- du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 1 : + 80 €, portant l'augmentation totale à + 230 €, par rapport à la grille de référence, avec un talon de + 1,2 % ;
- à partir du niveau VI, échelon 2, la grille sera augmentée de + 0,5 %, portant l'augmentation totale à + 1,2 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers, employés












I
1 19 030,00
2 19 090,00
II

1 19 150,00
2 19 220,00
3 19 290,00
III

1 19 290,00
2 19 370,00
3 19 450,64
IV

1 19 450,64
2 19 653,04
3 19 855,44
V

1 19 855,44
2 20 260,24
3 20 665,04
TAM







VI

1 20 665,04
2 21 961,16
3 22 973,19
VII

1 22 973,19
2 23 985,23
3 24 997,26
VIII

1 24 997,26
2 27 021,33
3 29 045,40
Cadres



IX
1 29 045,40
2 30 563,46
X - 39 975,38
XI - 48 071,66
XII - 56 673,96

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)

Au 1er janvier 2014, la RAM transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit, par rapport à la grille de référence :
Au niveau VI, échelon 1 : + 230 €.
Au niveau VI, échelon 2 : + 240 €.
Au niveau VI, échelon 3 : + 250 €.
Au niveau VII, échelon 1 : + 250 €.
Au niveau VII, échelon 2 : + 270 €.
Au niveau VII, échelon 3 : + 270 €.
Au niveau VIII, échelon 1 : + 270 €.
Au niveau VIII, échelon 2 : + 300 €.
Au niveau VIII, échelon 3 : + 300 €.
Au niveau IX, échelon 1 : + 300 €.
Au niveau IX, échelon 2 : + 340 €.
Au niveau X : + 450 €.
Au niveau XI : + 520 €.
Au niveau XII : + 620 €.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou en jours, au 1er janvier 2014, s'établit comme suit :

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
TAM







VI

1 22 747
2 24 110
3 25 220
VII

1 25 220
2 26 340
3 27 440
VIII

1 27 440
2 29 670
3 31 870
Cadres



IX
1 31 870
2 33 890
X - 44 450
XI - 53 320
XII - 62 220

De plus, au 1er juillet 2014, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) augmentera comme suit, par rapport à la grille de référence :
Au niveau VI, échelon 1 : + 110 €.
Au niveau VI, échelon 2 : + 120 €.
Au niveau VI, échelon 3 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 1 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 2 : + 125 €.
Au niveau VII, échelon 3 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 1 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 2 : + 140 €.
Au niveau VIII, échelon 3 : + 170 €.
Au niveau IX, échelon 1 : + 170 €.
Au niveau IX, échelon 2 : + 170 €.
Au niveau X : + 210 €.
Au niveau XI : + 270 €.
Au niveau XII : + 300 €.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juillet 2014, s'établira comme suit.

Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

(En euros.)

Catégorie Niveau Echelon Montant
TAM







VI

1 22 857
2 24 230
3 25 345
VII

1 25 345
2 26 465
3 27 580
VIII

1 27 580
2 29 810
3 32 040
Cadres



IX
1 32 040
2 34 060
X - 44 660
XI - 53 590
XII - 62 520

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
- la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 61, annexe I bis de la CCNCL) ;
- la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 60 et 60 bis, annexe I de la CCNCL).

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
- la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 1,2 % (avenant n° 44, annexe I de la CCNIL) ;
- la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 32 et 32 bis, annexe I bis de la CCNIL) ;
- la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,7 % au 1er janvier 2014, et de + 0,5 % au 1er juillet 2014. Elle est ainsi portée à 96,41 € au 1er janvier 2014 et à 96,89 € au 1er juillet 2014 ;
- le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er janvier 2014 de + 0,7 %, et au 1er juillet 2014 de + 0,5 % (avenants nos 17 et 17 bis, annexe I ter de la CCNIL).

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2014)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.