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Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires Convention Collective Industrie laitière

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Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Article 1er
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Les CQP IA sont des certificats de qualification professionnelle délivrés par une branche signataire du présent accord sur la base des référentiels « harmonisés », du modèle respectif de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en oeuvre, dans le respect des modalités définies ci-après.

Ils reposent sur des emplois dont l'essentiel des contenus en termes d'activités et de compétences est commun aux industries alimentaires représentées par les branches signataires relevant du champ d'application des conventions collectives précisées en annexe IV.


Article 2
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Chacune des branches signataires adopte le tronc commun des référentiels harmonisés (annexe II) (1) et le modèle respectif de grilles d'évaluation (annexe III) (1).

En conséquence, elle peut ainsi délivrer, sous réserve des dispositions de l'article 3, ces CQP IA, listés ci-après :
- gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;
- agent de maintenance ;
- agent logistique ;
- attaché commercial ;
- conducteur de ligne ;
- conducteur de machines ;
- ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
- préparateur ;
- responsable d'équipe ;
- responsable de secteur/d'atelier ;
- responsable d'équipe logistique ;
- technicien de maintenance ;
- télévendeur.


Article 3
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Pour garantir leur valeur, les branches signataires s'engagent à mettre en oeuvre et délivrer les CQP IA en s'appuyant sur les étapes méthodologiques de mise en oeuvre présentées en annexe I (1).

Les fédérations signataires s'engagent à informer régulièrement leurs entreprises :
- d'une part, de la liste des CQP IA ayant fait l'objet d'une reconnaissance commune ;
- d'autre part, du fait qu'un CQP IA a la même valeur quelle que soit la branche l'ayant délivré.

Article 4
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Les référentiels d'emplois et de compétences comprennent un tronc commun d'activités et de compétences indispensables pour qualifier l'emploi.

Les branches s'interdisent de modifier isolément le contenu du tronc commun des référentiels d'emplois et de compétences.

En conséquence, toute modification de ces CQP IA nécessite la négociation d'un avenant au présent accord.

Toutefois, ce tronc commun peut être complété, par des spécificités propres aux branches ou aux entreprises.

Article 5
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modèles de grilles d'évaluation et de se revoir, à la demande d'une des parties signataires, pour examiner les difficultés rencontrées et les adaptations qui pourraient être apportées.

Article 6
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Lorsque les partenaires sociaux d'une branche signataire du présent accord envisagent la création d'un nouveau CQP, les partenaires sociaux des autres branches sont informés par l'intermédiaire de la CNPIE avant le début des travaux afin d'identifier si des intérêts communs existent. Dans cette hypothèse, la création d'un CQP IA sera mise en oeuvre par les branches signataires.

Article 7
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Un bilan de cet accord sera effectué chaque année à compter de 2009.

Article 8
En vigueur étendu (Le 20 Jun 2007)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.

Son extension sera demandée auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité par l'ANIA.


Mise à jour de la convention collective Industrie Laitière

  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations annuelles minimales AVENANT N°36 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale applicable aux salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de l'échelon du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel AVENANT N°21 DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation de la rémunération annuelle minimale pour l'encadrement au forfait annuel applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimal pour les cadres au forfait annuel en fonction de leur échelon pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Rémunérations conventionnelles ACCORD DU 2 MAI 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. Il prévoit également une revalorisation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi qu'une hausse des primes d'ancienneté.
  • 25/01/2019 Prime ancienneté AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à une prime d'ancienneté applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant porte revalorisation du montant de la prime d'ancienneté versée aux salariés de cette branche d'activité. Cette prime varie selon la catégorie professionnelle et le niveau de classification.
  • 25/01/2019 Salaires minima AVENANT DU 2 MAI 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les salariés appartenant aux entreprises soumises à cette convention collective.
  • 08/02/2019 Santé au travail Accord du 29 juin 2017 : Un accord relatif à la prévention de la pénibilité physique et au bien-être au travail pour les entreprises relevant du secteur de la transformation laitière soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord a pour objectif de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de pénibilité ainsi que les plans de prévention pour réduire la pénibilité physique et contribuer au renforcement du bien-être au travail.

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