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Convention collective Métallurgie Paris Retour à la convention collective Métallurgie Paris Convention collective de la métallurgie dans la région parisienne : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

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N°de brochure JO : 3126

IDCC : 103

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cepe...

nt il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail) Négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! ▶️Commandez votre convention collective !◀️ Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail): 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle. Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié. Que prévoit votre convention collective ? Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de métallurgie, dans la région parisienne, qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 54 ; brochure 3126) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante : à partir de 2 ans d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté ; à partir de 5 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année d'ancienneté ; à partir de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un 1/10 de mois par année d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à 2 mois de rémunération lorsque le salarié sera âgé de 50 ans et plus et comptera au moins 8 ans d'ancienneté.Comparez les deux calculs pour savoir lequel est le plus favorable pour vous. Votre convention collective prévoit également d'autres avantages pour vous aider dans la négociation ! Négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! ▶️Téléchargez votre convention collective !◀️

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