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Retraite complémentaire Convention Collective Industries de produits alimentaires élaborés

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Retraite complémentaire

Article 1er
En vigueur étendu (Le 11 Dec 1991)


Le présent accord conclu dans le cadre de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 (J.O. du 7 février 1959) a pour unique objet d'instituer un régime de retraite complémentaire dans l'ensemble des entreprises ou organismes du territoire métropolitain dont l'activité ressortit au chapitre 37 de la nomenclature des activités et des produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) (37-01 Conserverie de fruits et confiture, 37-02 Conserverie de légumes, 37-03 Conserverie de poissons, 37-04 Préparation de plats cuisinés) de la nomenclature des activités et des produits 1973, ainsi que dans les entreprises de transformation de foies gras et d'escargots et de conserves de gibiers, de volailles, de lapins, et de fabrication de pâtes fraîches.

Il s'applique également, dans le canton de Fécamp, aux entreprises de salage, saurissage et transformation de poissons, ainsi qu'aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue à partir du 1er juillet 1991.

Il ne s'applique pas :

- hors du canton de Fécamp, aux entreprises de salage et saurissage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue ;

- sur l'ensemble du territoire métropolitain :

- aux coopératives agricoles, unions de coopératives et S.I.C.A. fabriquant des conserves ;

- aux entreprises fabriquant des conserves d'oeufs ;

- aux entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
Article étendu sous réserve de la non-application aux entreprises de salage et saurissage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

Article 2
En vigueur étendu (Le 11 Dec 1991)

Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent accord, les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus seront tenues de donner leur adhésion à l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA),21, rue d'Artois, Paris (8ème), avec effet au 1er juillet 1960.

Cette adhésion s'appliquera obligatoirement pour chaque entreprise ou organisme à l'ensemble des salariés. Elle comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux de 5,5 p. 100 sur les salaires à compter du 1er janvier 1992, et au taux de 6 p. 100 sur les salaires à compter du 1er janvier 1993, la répartition du taux d'appel étant faite à raison de 50 p. 100 pour les employeurs et 50 p. 100 pour les salariés.L'assiette de cotisation est de trois fois le plafond de la sécurité sociale pour le personnel non cadre et limité au plafond de la sécurité sociale pour les cadres.

Toutefois, dans le cas où des entreprises auraient appliqué précédemment une répartition plus avantageuse aux salariés, la répartition du nouveau taux à part égale entre l'employeur et le salarié ne pourra s'appliquer qu'au supplément de cotisation ainsi mis en vigueur.

Sont exclus de l'application de ce présent accord les personnels de la catégorie " Cadres " appartenant à des entreprises qui appliquaient, avant la date de ce présent accord, une cotisation à un régime de retraite de l'ARRCO sur la tranche B de cette catégorie de personnel.

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

Article étendu sous réserve de la non-application aux entreprises de salage et saurissage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

Article 3
En vigueur étendu (Le 25 Nov 1969)


Les avantages résultant de la mise en application de ce régime ne pourront se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, à l'intérieur de certaines entreprises. Il est entendu cependant que l'application de ce régime ne pourra en entraîner, au total, une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés à la date de sa mise en vigueur.

Article 4
En vigueur étendu (Le 11 Dec 1991)


Les entreprises qui, avant la signature du présent accord, auraient déjà adhéré pour les catégories de personnel visées à l'article 2 ci-dessus à un autre régime comportant le versement au titre d'une retraite complémentaire par répartition, d'une cotisation assise sur la tranche de salaires inférieure au plafond de la sécurité sociale, ne seront pas tenues de donner leur adhésion à l'I.S.I.C.A., à condition que toutes dispositions soient prises pour que leurs salariés bénéficient en définitive du versement en leur faveur de cotisations au moins égales à 5,5 p. 100 au 1er janvier 1992 et 6 p. 100 au 1er janvier 1993 de la tranche de rémunération inférieure audit plafond.

Le 2e paragraphe est sans changement.

Les cas particuliers seront réglés selon ce principe et en accord, le cas échéant, avec la caisse dont relève l'entreprise et avec l'I.S.I.C.A..
Article étendu sous réserve de la non-application aux entreprises de salage et saurissage de poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.

Article 5
En vigueur étendu (Le 25 Nov 1969)


Les organisations syndicales signataires du présent accord s'engagent à faire tout le nécessaire pour que soit obtenu aussi vite que possible l'arrêté d'agrément qui aura pour effet d'étendre les obligations résultant dudit accord à toutes les entreprises et à tous les organismes entrant dans son champ d'application territorial et professionnel, qu'ils soient ou non adhérents à des organismes professionnels visés à l'article premier ci-dessus.

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Aliments Élaborés

  • 02/12/2019 Régime de prévoyance conventionnelle ACCORD N° 110 DU 14 JUIN 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord traite notamment l'obligation d'assurance des garanties conventionnelles de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 25/02/2019 Forfait annuel en heures ou en jours Accord du 13 décembre 2017 : Un accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cette accord précise les salariés pouvant bénéficier d'un forfait annuel en heures ou en jours, ainsi que la période de référence et le nombres d'heures ou de jours compris dans le forfait.
  • 25/02/2019 Mise en place de la CPPNI Accord du 5 octobre 2017 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 30/01/2019 Salaires minima Accord du 31 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 24/01/2018 Reconduction des contrats saisonniers Avenant du 24 Février 2017 : Un avenant relatif à la reconduction des contrats saisonniers dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet avenant liste l'ensemble des droits d'un salarié et les obligations de l'employeur lorsqu'ils sont liés par un ou plusieurs CDD saisonniers (clause de reconduction, priorité d'embauche ...).
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.

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