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OPCA OPCALIM Convention Collective Industries de produits alimentaires élaborés

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OPCA OPCALIM

En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


Préambule


Par un accord en date du 20 juin 2011, les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives dans les branches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ont créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches des secteurs des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés dénommé OPCALIM.
Par un avenant n° 1 en date du 22 novembre 2011, l'accord constitutif a été révisé, notamment afin d'étendre son champ d'application professionnel à l'alimentation en détail.
L'accord constitutif ainsi que son avenant n° 1 est ci-après désigné l'« Accord ».
Par un avenant à l'accord du 16 janvier 1996 et à l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle en date du 18 août 2015, la branche professionnelle des oeufs et industries en produits d'oeuf a désigné OPCALIM en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé compétent.
Comme prévu à l'article 15 de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM, les parties conviennent de modifier le champ d'application de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM pour répondre à l'adhésion de cette nouvelle branche.

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


L'article 2.1 de l'accord est modifié comme suit :
« Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après.
Au titre des industries alimentaires, les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3026. - Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc : 2728).
CCN 3102. - Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc : 1747).
CCN 3124. - Industries laitières (idcc : 112).
CCN 3125. - Industries charcutières (idcc : 1586).
CCN 3127. - Industries de produits alimentaires élaborés (idcc : 1396).
CCN 3178. - Exploitations frigorifiques (idcc : 200).
CCN 3179. - Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc : 1534).
CCN 3184. - Centre immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (idcc : 2075).
CCN 3247. - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc : 1513).
CCN 3294. - Industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (idcc : 1987).
CCN 3092. - Industries des produits exotiques (idcc : 506).
CCN 3060. - Meunerie (iddc : 1930).
CCN 3384. - Cinq branches des industries alimentaires diverses (idcc : 3109).
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
Les organismes Conseil élevage ;
Les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612. - Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc : 7001).
CCN 3616. - Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc : 7002).
CCN 3607. - Conserveries coopératives et SICA (idcc : 7003).
CCN 3608. - Coopératives agricoles laitières (idcc : 7004).
CCN 3604. - Caves coopératives vinicoles (idcc : 7005).
CCN 3614. - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc : 7006).
CCN. - Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc : 7007).
CCN. - Sélection et reproduction animale (idcc : 7021.)
CCN. - Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc : 8215).
CCN 3611. - Personnels des organismes de contrôle laitier (idcc : 7008).
CCN. - Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc : 8435).
CCN. - Centres de gestion agréés et habilité agricoles (idcc : 8215).
CCN. - Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc : 8215).
Au titre de l'alimentation en détail, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
CCN 3215. - Pâtisserie (idcc : 1267).
CCN 3224. - Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (idcc : 1286).
CCN 3117. - Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc : 843).
CCN 3243. - Poissonnerie (idcc : 1504).
CCN 3133. - Charcuterie de détail (idcc : 953).
Ce champ d'application est cohérent au sens du 2° de l'article L. 6332-1 du code du travail.
Ce champ d'application professionnel s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité visé ci-dessus pour la collecte des contributions des employeurs au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail au titre :


- du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- du congé individuel de formation ;
- du compte personnel de formation ;
- des actions de professionnalisation ;
- du plan de formation.
Le champ d'application professionnel s'applique à la collecte de la taxe d'apprentissage par OPCALIM, régulièrement habilité en tant qu'OCTA.
Le champ d'application professionnel au titre du congé individuel de formation, en ce qui concerne la gestion de la collecte, s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité " coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ". »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation du présent avenant dans les conditions prévues par l'article 14 de l'accord.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.


Mise à jour de la convention collective Aliments Élaborés

  • 02/12/2019 Régime de prévoyance conventionnelle ACCORD N° 110 DU 14 JUIN 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord traite notamment l'obligation d'assurance des garanties conventionnelles de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 25/02/2019 Forfait annuel en heures ou en jours Accord du 13 décembre 2017 : Un accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cette accord précise les salariés pouvant bénéficier d'un forfait annuel en heures ou en jours, ainsi que la période de référence et le nombres d'heures ou de jours compris dans le forfait.
  • 25/02/2019 Mise en place de la CPPNI Accord du 5 octobre 2017 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 30/01/2019 Salaires minima Accord du 31 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 24/01/2018 Reconduction des contrats saisonniers Avenant du 24 Février 2017 : Un avenant relatif à la reconduction des contrats saisonniers dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet avenant liste l'ensemble des droits d'un salarié et les obligations de l'employeur lorsqu'ils sont liés par un ou plusieurs CDD saisonniers (clause de reconduction, priorité d'embauche ...).
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.

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