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Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A Convention Collective Industries de produits alimentaires élaborés

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Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)

Le champ d'application du présent accord est multibranches. Il est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :

Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026 - sucrerie, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
CCN 3060 - métiers de la transformation des grains (IDCC 930).
CCN 3092 - industrie des produits exotiques (IDCC 506).
CCN 3102 - boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
CCN 3111 - industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).
CCN 3124 - industries laitières (IDCC 112).
CCN 3125 - industries charcutières (IDCC 1586).
CCN 3127 - industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
CCN 3178 - exploitations frigorifiques (IDCC 200).
CCN 3179 - entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534).
CCN 3184 - centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des Industries en produits d'oeufs (IDCC 2075).
CCN 3247 - activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513).
CCN 3294 - industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987).
CCN 3384 - 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Au titre du commerce agricole :
CCN 3165 - entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
CCN 3233 - expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Au titre de la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.

Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collective nationales nationales suivantes :
CCN 3264 - teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN 3604 - caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3607 - conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608 - coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3611 - contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN 3612 - coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3614 - fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3616 - coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN - centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN - sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN - distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
CCN - entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
CCN - coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Compte tenu de son objet, le présent accord ne nécessite pas de disposition spécifique relative aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)


Dans les conditions fixées par l'article L. 6332-14 du code du travail, les parties signataires délèguent la détermination des règles et modalités de prise en charge des actions de formation du salarié dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une Pro-A, au conseil d'administration d'OCAPIAT.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de 5 ans.

À l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 janv. 2020)


Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Aliments Élaborés

  • 02/12/2019 Régime de prévoyance conventionnelle ACCORD N° 110 DU 14 JUIN 2018 : Un accord relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord traite notamment l'obligation d'assurance des garanties conventionnelles de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Formation professionnelle ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet accord présente les nouvelles qualifications professionnelles, le nom de l'organisme de la formation professionnelle continue et les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 25/02/2019 Forfait annuel en heures ou en jours Accord du 13 décembre 2017 : Un accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cette accord précise les salariés pouvant bénéficier d'un forfait annuel en heures ou en jours, ainsi que la période de référence et le nombres d'heures ou de jours compris dans le forfait.
  • 25/02/2019 Mise en place de la CPPNI Accord du 5 octobre 2017 : Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et le rôle de le CPPNI. Il définit également la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 30/01/2019 Salaires minima Accord du 31 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 janvier 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 24/01/2018 Reconduction des contrats saisonniers Avenant du 24 Février 2017 : Un avenant relatif à la reconduction des contrats saisonniers dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Janvier 2018.

    Cet avenant liste l'ensemble des droits d'un salarié et les obligations de l'employeur lorsqu'ils sont liés par un ou plusieurs CDD saisonniers (clause de reconduction, priorité d'embauche ...).
  • 24/01/2018 Certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire Avenant du 25 Avril 2017 : Un avenant relatif à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux dans le secteur alimentaire, est entré en vigueur le 14 Décembre 2017.

    Cet avenant modifie les modalités d'évaluation des compétences, les outils méthodologiques et les grilles d'évaluation qui concernent les CQP multibranches listées dans un accord du 29 Mai 2015. Il définit donc les différents moyens permettant aux salariés d'obtenir de tels CQP.