Qu'est ce que ma convention m'accorde si jamais quelqu'un de ma famille vient à décéder ?
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Convention collective Machines agricoles 2024

Dans votre Convention Collective Machines agricoles 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

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Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1404; brochure 3131) est effectivement plus favorable que la loi mais uniquement en ce qui concerne le décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur. En effet, en pareille hypothèse, le salarié justifiant d'une année d'ancienneté, a droit à 2 jours d'autorisation d'absence avec maintien de salaire.

Il convient de prendre ces congés dans un délai raisonnable après l'événement, le décès qui y donne droit. Vous pouvez toujours vous mettre d'accord avec votre employeur pour prolonger la durée de votre absence avec du congé sans solde par exemple.

Vous voulez en savoir plus sur les modalités dans lesquelles vous pouvez prendre et poser ces jours de congés ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3131
  • IDCC : 

    1404
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 80 avis

  • le 10/07/2022

    Je ne peux pas l’évaluer vu que je ne l’ai pas reçu et je n’y ai pas accès, cordialement

  • le 01/05/2022

    J’ai payé et reçu la facture mais pas de lien de téléchargement. un mail au sav pour me guider qui reste sans réponse…

  • le 12/02/2022

    Je ne peux pas vous repondre actuellement n ayant pas encore eu la reponse que j attends. posez moi la question dans quelques jours. cordialement. patricia

  • le 04/01/2022

    Pas de grille de salaire avec la convention.

  • le 19/03/2021

    Certains droits du travailleur pas vraiment éclairci beaucoup de zones blanches’´´

  • le 22/12/2020

    Rapide et complet je recommande le site

  • le 21/10/2020

    A partir du moment où j'ai validé la commande, j'ai reçu plein de mail de pub. c'est très pénible. ca me fait presque regretter mon achat sur votre site. d'où les 2 étoiles.

  • le 21/10/2020

  • le 06/10/2020

  • le 29/03/2020

  • le 24/03/2020

  • le 07/11/2019

  • le 07/10/2019

    Bonjour j ai toujours pas recu le livre de ma convention collective (machine agricole)

  • le 07/10/2019

    Pas recu donc !!!!

  • le 27/09/2019

    J'ai eu ce que je demandais

  • le 19/09/2019

  • le 24/06/2019

  • le 24/06/2019

    Je n'ai pas reçu le colis

  • le 24/06/2019

  • le 17/05/2019

    Document pas pratique à lire, manque des informations principales

  • le 27/01/2019

  • le 06/12/2018

    Très simple

  • le 12/02/2018

    Bjour ou est la grille de salaire de ma convention ? merci de bien vouloir me repondre

  • le 13/09/2017

    Rapidité réception

  • le 04/09/2017

  • le 09/08/2017

  • le 30/05/2017

    À ce jour du30 05 2017 toujours pas reçu

  • le 30/05/2017

  • le 14/04/2017

  • le 26/03/2017

    Correspond à ma demande

  • le 27/02/2017

    Pas toujours claire...

  • le 06/01/2017

    Tarif attractif

  • le 06/01/2017

  • le 06/01/2017

  • le 02/12/2016

    C’est tout simplement l'ensemble ainsi que la mise a jour qui me convienne

  • le 04/10/2016

    Bonjour tout a été très net et facile à télécharger. je recommande votre site à des amis(ies).

  • le 23/09/2016

    On a recu la convention par pdf, vu le prix on l'attendait version papier.

  • le 25/08/2016

  • le 23/08/2016

  • le 03/08/2016

    Rien trouver sur départ en retraite

  • le 23/06/2016

    Pour un licenciement pas d explication sur la methode de calcul

  • le 11/05/2016

    Pour la simple est bonne raison que je n'ai pas su récupérer ma commande !! il y a eu un problème lors du téléchargement et après impossible d'y retourner ! transaction 115942

  • le 21/04/2016

    Dans la convention on ne parle à aucun moment du 13 mois ,ainsi que de l'allocation vacances, or un de mes collègue délégué a le traitement de ces paragraphes sur sa convention

  • le 15/04/2016

  • le 22/03/2016

    convention en bon état, satisfaite du produit

  • le 16/03/2016

    Parfait

  • le 28/02/2016

    Je n'ai pas trouvé les bases des indemnités de départ à la retraite pour un cadre coefficient vii niveau c10; détails pour les salariés uniquement coef.

  • le 24/02/2016

    Guide d'utilisation clair

  • le 29/01/2016

  • le 23/01/2016

    Je cherchais la reponse à :indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et je ne l'ai pas trouvée ....

  • le 07/01/2016

    La commande est livrée dans les temps et tout est bien emballé.

  • le 18/12/2015

    J'ai l'impression que le dossier n'est pas complet. je recherchais indemnisation repas et déplacement. pas trouvé. dommage! bon qualité/prix. merci

  • le 05/12/2015

    Je ne trouve pas les tableaux qui reprennent les chiffres mis a jour, comme le montant du panier, les montants des petits déplacements, les grands déplacements mais peut-être que

  • le 03/12/2015

    C'est ce dont j'avais besoin, et en plus accompagné de fiches explicatives, d'où ma pleine satisfaction

  • le 27/11/2015

  • le 19/10/2015

  • le 07/10/2015

    Je ne sais toujours pas a quoi j'ai droit en indemnité pour une rupture conventionnelle à la demande de lemployeur

  • le 05/09/2015

    Facile d'utilisation et fiable

  • le 09/08/2015

    Je suis très satisfait car tout est très détaillé merci

  • le 23/07/2015

  • le 13/06/2015

    Trop compliqué pour trouver la derniere mise a jour

  • le 24/05/2015

  • le 21/05/2015

    J'aimerais bien savoir pourquoi j'ai payé 1.9e.je peux pas avoir accès à la convention!

  • le 13/05/2015

  • le 17/04/2015

    Je suis peu satisfaite car à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire papier de ma commande!

  • le 14/04/2015

    Je recherchais le détail pour prime d'anciènnté mais pas trouver

  • le 30/03/2015

    Je ne l'ai toujours pas reçu à ce jour.

  • le 22/03/2015

    J'ai payé et rien recu!!. comment je fais maintenant pour telecharger. ca manque de clarté.

  • le 10/02/2015

    Rapidité d'envoi par contre seul regret ( manque que la grilles des salaires 2015) cdlt

  • le 26/01/2015

  • le 09/01/2015

    Rapide et prix competitif

  • le 09/01/2015

  • le 08/01/2015

  • le 09/12/2014

    La convention collective est tres difficile a lire du fait de sa longueur. je pensais trouver des paragraphes plus simples.

  • le 30/11/2014

    Recherche d informations pas facile a trouver sinon convention tres complete

  • le 09/11/2014

    Je suis cadre convention sedima ventes et réparations de matériels agricoles je n'ai pas trouvé le mode de calcul prime départ en retraite

  • le 04/11/2014

  • le 31/10/2014

    J'ai trouvé, dans ces c.c., ce que je cherchais.

  • le 19/09/2014

    Bonjour a ce jour , je suis totalement insatisfaite de ce mode de fonctionnement; il faut avoir bac + 10 pour utiliser ses documents.

  • le 15/02/2023

    Très satisfaite de mon achat de convention au format pdf

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