Quelles indemnités vais-je percevoir en cas de rupture conventionnelle au sens de la convention SDLM ?
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Convention collective Machines agricoles 2024

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise qui applique la convention des machines agricoles et celle-ci est d'accord pour mettre un terme à l'amiable à votre relation de travail ? Combien votre employeur doit-il vous verser en cas de rupture conventionnelle ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1404 ; brochure 3131) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 10 et 22 ans d'ancienneté (indemnités plafonnées à 3 mois de salaire) ;
  • 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10ème année pour les salariés ayant plus de 22 ans d'ancienneté ;
  • Cette indemnité est majorée de 10, 15 ou 20% pour les salariés seniors (plus de 50 ans) justifiant de 5 ans d'ancienneté.
Il vous appartient de comparer le montant obtenu par le calcul légal et le montant résultant du calcul prévu dans votre convention. C'est le montant le plus élevé des deux qui sert de montant minimum pour les indemnités que doit vous verser votre employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Rien n'empêche par ailleurs de négocier avec ce dernier des indemnités supérieures surtout si c'est votre direction qui a pris l'initiative de vous proposer cette rupture. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages propres à votre secteur d'activité ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3131
  • IDCC : 

    1404
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 80 avis

  • le 10/07/2022

    Je ne peux pas l’évaluer vu que je ne l’ai pas reçu et je n’y ai pas accès, cordialement

  • le 01/05/2022

    J’ai payé et reçu la facture mais pas de lien de téléchargement. un mail au sav pour me guider qui reste sans réponse…

  • le 12/02/2022

    Je ne peux pas vous repondre actuellement n ayant pas encore eu la reponse que j attends. posez moi la question dans quelques jours. cordialement. patricia

  • le 04/01/2022

    Pas de grille de salaire avec la convention.

  • le 19/03/2021

    Certains droits du travailleur pas vraiment éclairci beaucoup de zones blanches’´´

  • le 22/12/2020

    Rapide et complet je recommande le site

  • le 21/10/2020

    A partir du moment où j'ai validé la commande, j'ai reçu plein de mail de pub. c'est très pénible. ca me fait presque regretter mon achat sur votre site. d'où les 2 étoiles.

  • le 21/10/2020

  • le 06/10/2020

  • le 29/03/2020

  • le 24/03/2020

  • le 07/11/2019

  • le 07/10/2019

    Bonjour j ai toujours pas recu le livre de ma convention collective (machine agricole)

  • le 07/10/2019

    Pas recu donc !!!!

  • le 27/09/2019

    J'ai eu ce que je demandais

  • le 19/09/2019

  • le 24/06/2019

  • le 24/06/2019

    Je n'ai pas reçu le colis

  • le 24/06/2019

  • le 17/05/2019

    Document pas pratique à lire, manque des informations principales

  • le 27/01/2019

  • le 06/12/2018

    Très simple

  • le 12/02/2018

    Bjour ou est la grille de salaire de ma convention ? merci de bien vouloir me repondre

  • le 13/09/2017

    Rapidité réception

  • le 04/09/2017

  • le 09/08/2017

  • le 30/05/2017

    À ce jour du30 05 2017 toujours pas reçu

  • le 30/05/2017

  • le 14/04/2017

  • le 26/03/2017

    Correspond à ma demande

  • le 27/02/2017

    Pas toujours claire...

  • le 06/01/2017

    Tarif attractif

  • le 06/01/2017

  • le 06/01/2017

  • le 02/12/2016

    C’est tout simplement l'ensemble ainsi que la mise a jour qui me convienne

  • le 04/10/2016

    Bonjour tout a été très net et facile à télécharger. je recommande votre site à des amis(ies).

  • le 23/09/2016

    On a recu la convention par pdf, vu le prix on l'attendait version papier.

  • le 25/08/2016

  • le 23/08/2016

  • le 03/08/2016

    Rien trouver sur départ en retraite

  • le 23/06/2016

    Pour un licenciement pas d explication sur la methode de calcul

  • le 11/05/2016

    Pour la simple est bonne raison que je n'ai pas su récupérer ma commande !! il y a eu un problème lors du téléchargement et après impossible d'y retourner ! transaction 115942

  • le 21/04/2016

    Dans la convention on ne parle à aucun moment du 13 mois ,ainsi que de l'allocation vacances, or un de mes collègue délégué a le traitement de ces paragraphes sur sa convention

  • le 15/04/2016

  • le 22/03/2016

    convention en bon état, satisfaite du produit

  • le 16/03/2016

    Parfait

  • le 28/02/2016

    Je n'ai pas trouvé les bases des indemnités de départ à la retraite pour un cadre coefficient vii niveau c10; détails pour les salariés uniquement coef.

  • le 24/02/2016

    Guide d'utilisation clair

  • le 29/01/2016

  • le 23/01/2016

    Je cherchais la reponse à :indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et je ne l'ai pas trouvée ....

  • le 07/01/2016

    La commande est livrée dans les temps et tout est bien emballé.

  • le 18/12/2015

    J'ai l'impression que le dossier n'est pas complet. je recherchais indemnisation repas et déplacement. pas trouvé. dommage! bon qualité/prix. merci

  • le 05/12/2015

    Je ne trouve pas les tableaux qui reprennent les chiffres mis a jour, comme le montant du panier, les montants des petits déplacements, les grands déplacements mais peut-être que

  • le 03/12/2015

    C'est ce dont j'avais besoin, et en plus accompagné de fiches explicatives, d'où ma pleine satisfaction

  • le 27/11/2015

  • le 19/10/2015

  • le 07/10/2015

    Je ne sais toujours pas a quoi j'ai droit en indemnité pour une rupture conventionnelle à la demande de lemployeur

  • le 05/09/2015

    Facile d'utilisation et fiable

  • le 09/08/2015

    Je suis très satisfait car tout est très détaillé merci

  • le 23/07/2015

  • le 13/06/2015

    Trop compliqué pour trouver la derniere mise a jour

  • le 24/05/2015

  • le 21/05/2015

    J'aimerais bien savoir pourquoi j'ai payé 1.9e.je peux pas avoir accès à la convention!

  • le 13/05/2015

  • le 17/04/2015

    Je suis peu satisfaite car à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire papier de ma commande!

  • le 14/04/2015

    Je recherchais le détail pour prime d'anciènnté mais pas trouver

  • le 30/03/2015

    Je ne l'ai toujours pas reçu à ce jour.

  • le 22/03/2015

    J'ai payé et rien recu!!. comment je fais maintenant pour telecharger. ca manque de clarté.

  • le 10/02/2015

    Rapidité d'envoi par contre seul regret ( manque que la grilles des salaires 2015) cdlt

  • le 26/01/2015

  • le 09/01/2015

    Rapide et prix competitif

  • le 09/01/2015

  • le 08/01/2015

  • le 09/12/2014

    La convention collective est tres difficile a lire du fait de sa longueur. je pensais trouver des paragraphes plus simples.

  • le 30/11/2014

    Recherche d informations pas facile a trouver sinon convention tres complete

  • le 09/11/2014

    Je suis cadre convention sedima ventes et réparations de matériels agricoles je n'ai pas trouvé le mode de calcul prime départ en retraite

  • le 04/11/2014

  • le 31/10/2014

    J'ai trouvé, dans ces c.c., ce que je cherchais.

  • le 19/09/2014

    Bonjour a ce jour , je suis totalement insatisfaite de ce mode de fonctionnement; il faut avoir bac + 10 pour utiliser ses documents.

  • le 15/02/2023

    Très satisfaite de mon achat de convention au format pdf

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