Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise qui applique la convention des machines agricoles et celle-ci est d'accord pour mettre un terme à l'amiable à votre relation de travail ? Combien votre employeur doit-il vous verser en cas de rupture conventionnelle ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1404 ; brochure 3131) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 10 et 22 ans d'ancienneté (indemnités plafonnées à 3 mois de salaire) ;
- 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10ème année pour les salariés ayant plus de 22 ans d'ancienneté ;
- Cette indemnité est majorée de 10, 15 ou 20% pour les salariés seniors (plus de 50 ans) justifiant de 5 ans d'ancienneté.
Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages propres à votre secteur d'activité ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 80 avis
le 10/07/2022
Je ne peux pas l’évaluer vu que je ne l’ai pas reçu et je n’y ai pas accès, cordialement
le 01/05/2022
J’ai payé et reçu la facture mais pas de lien de téléchargement. un mail au sav pour me guider qui reste sans réponse…
le 12/02/2022
Je ne peux pas vous repondre actuellement n ayant pas encore eu la reponse que j attends. posez moi la question dans quelques jours. cordialement. patricia
le 04/01/2022
Pas de grille de salaire avec la convention.
le 19/03/2021
Certains droits du travailleur pas vraiment éclairci beaucoup de zones blanches’´´
le 22/12/2020
Rapide et complet je recommande le site
le 21/10/2020
A partir du moment où j'ai validé la commande, j'ai reçu plein de mail de pub. c'est très pénible. ca me fait presque regretter mon achat sur votre site. d'où les 2 étoiles.
le 21/10/2020
le 06/10/2020
le 29/03/2020
le 24/03/2020
le 07/11/2019
le 07/10/2019
Bonjour j ai toujours pas recu le livre de ma convention collective (machine agricole)
le 07/10/2019
Pas recu donc !!!!
le 27/09/2019
J'ai eu ce que je demandais
le 19/09/2019
le 24/06/2019
le 24/06/2019
Je n'ai pas reçu le colis
le 24/06/2019
le 17/05/2019
Document pas pratique à lire, manque des informations principales
le 27/01/2019
le 06/12/2018
Très simple
le 12/02/2018
Bjour ou est la grille de salaire de ma convention ? merci de bien vouloir me repondre
le 13/09/2017
Rapidité réception
le 04/09/2017
le 09/08/2017
le 30/05/2017
À ce jour du30 05 2017 toujours pas reçu
le 30/05/2017
le 14/04/2017
le 26/03/2017
Correspond à ma demande
le 27/02/2017
Pas toujours claire...
le 06/01/2017
Tarif attractif
le 06/01/2017
le 06/01/2017
le 02/12/2016
C’est tout simplement l'ensemble ainsi que la mise a jour qui me convienne
le 04/10/2016
Bonjour tout a été très net et facile à télécharger. je recommande votre site à des amis(ies).
le 23/09/2016
On a recu la convention par pdf, vu le prix on l'attendait version papier.
le 25/08/2016
le 23/08/2016
le 03/08/2016
Rien trouver sur départ en retraite
le 23/06/2016
Pour un licenciement pas d explication sur la methode de calcul
le 11/05/2016
Pour la simple est bonne raison que je n'ai pas su récupérer ma commande !! il y a eu un problème lors du téléchargement et après impossible d'y retourner ! transaction 115942
le 21/04/2016
Dans la convention on ne parle à aucun moment du 13 mois ,ainsi que de l'allocation vacances, or un de mes collègue délégué a le traitement de ces paragraphes sur sa convention
le 15/04/2016
le 22/03/2016
convention en bon état, satisfaite du produit
le 16/03/2016
Parfait
le 28/02/2016
Je n'ai pas trouvé les bases des indemnités de départ à la retraite pour un cadre coefficient vii niveau c10; détails pour les salariés uniquement coef.
le 24/02/2016
Guide d'utilisation clair
le 29/01/2016
le 23/01/2016
Je cherchais la reponse à :indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et je ne l'ai pas trouvée ....
le 07/01/2016
La commande est livrée dans les temps et tout est bien emballé.
le 18/12/2015
J'ai l'impression que le dossier n'est pas complet. je recherchais indemnisation repas et déplacement. pas trouvé. dommage! bon qualité/prix. merci
le 05/12/2015
Je ne trouve pas les tableaux qui reprennent les chiffres mis a jour, comme le montant du panier, les montants des petits déplacements, les grands déplacements mais peut-être que
le 03/12/2015
C'est ce dont j'avais besoin, et en plus accompagné de fiches explicatives, d'où ma pleine satisfaction
le 27/11/2015
le 19/10/2015
le 07/10/2015
Je ne sais toujours pas a quoi j'ai droit en indemnité pour une rupture conventionnelle à la demande de lemployeur
le 05/09/2015
Facile d'utilisation et fiable
le 09/08/2015
Je suis très satisfait car tout est très détaillé merci
le 23/07/2015
le 13/06/2015
Trop compliqué pour trouver la derniere mise a jour
le 24/05/2015
le 21/05/2015
J'aimerais bien savoir pourquoi j'ai payé 1.9e.je peux pas avoir accès à la convention!
le 13/05/2015
le 17/04/2015
Je suis peu satisfaite car à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire papier de ma commande!
le 14/04/2015
Je recherchais le détail pour prime d'anciènnté mais pas trouver
le 30/03/2015
Je ne l'ai toujours pas reçu à ce jour.
le 22/03/2015
J'ai payé et rien recu!!. comment je fais maintenant pour telecharger. ca manque de clarté.
le 10/02/2015
Rapidité d'envoi par contre seul regret ( manque que la grilles des salaires 2015) cdlt
le 26/01/2015
le 09/01/2015
Rapide et prix competitif
le 09/01/2015
le 08/01/2015
le 09/12/2014
La convention collective est tres difficile a lire du fait de sa longueur. je pensais trouver des paragraphes plus simples.
le 30/11/2014
Recherche d informations pas facile a trouver sinon convention tres complete
le 09/11/2014
Je suis cadre convention sedima ventes et réparations de matériels agricoles je n'ai pas trouvé le mode de calcul prime départ en retraite
le 04/11/2014
le 31/10/2014
J'ai trouvé, dans ces c.c., ce que je cherchais.
le 19/09/2014
Bonjour a ce jour , je suis totalement insatisfaite de ce mode de fonctionnement; il faut avoir bac + 10 pour utiliser ses documents.
le 15/02/2023
Très satisfaite de mon achat de convention au format pdf