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Convention collective Machines Agricoles Retour à la convention collective Machines Agricoles Quelles indemnités vais-je percevoir en cas de rupture conventionnelle au sens de la convention SDLM ?

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise qui applique la convention des machines agricoles et celle-ci est d'accord pour mettre un terme à l'amiable à votre relation de travail ? Combien votre employeur doit-il vous verser en cas de rupture conventionnelle ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1404 ; brochure 3131) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :

  • 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté lorsque le salarié a entre 10 et 22 ans d'ancienneté (indemnités plafonnées à 3 mois de salaire) ;
  • 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10ème année pour les salariés ayant plus de 22 ans d'ancienneté ;
  • Cette indemnité est majorée de 10, 15 ou 20% pour les salariés seniors (plus de 50 ans) justifiant de 5 ans d'ancienneté.
Il vous appartient de comparer le montant obtenu par le calcul légal et le montant résultant du calcul prévu dans votre convention. C'est le montant le plus élevé des deux qui sert de montant minimum pour les indemnités que doit vous verser votre employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Rien n'empêche par ailleurs de négocier avec ce dernier des indemnités supérieures surtout si c'est votre direction qui a pris l'initiative de vous proposer cette rupture. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages propres à votre secteur d'activité ?

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  • N°de brochure JO : 3131
  • IDCC : 107
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