COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
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- Numéro de brochure JO : 3131
- Accord de licence Legifrance
- Dernière date de vérification de mise à jour le : 28 Juillet 2021
Votre convention au format PDF inclut :
- Index clair et pratique
- Grille des salaires à jour
- Téléchargement immédiat
- Guide « Lire efficacement sa convention »
- 7 documents Essentiels en droit du travail rédigés par des juristes Juritravail
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Champs applicable de la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite sdlm
Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 23 avril 2012 (brochure JO n° 3131 - IDCC 1404).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- une majoration de 10 à 20 % de l'indemnité de licenciement pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté et âgés de plus de 50 ans
- deux pauses de 15 minutes pour les salariés travaillant de manière permanente ou prolongée sur écran et une pause de 15 minutes supplémentaire pour les séquences de travail de plus de 5 heures
- l'octroi d'heures de recherches d'emploi pendant la période de préavis en cas de licenciement ou de démission
- un maintien de salaire en tout ou partie en cas d'arrêt maladie pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté
- une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire réel dès 5 ans d'ancienneté