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Mise à jour de la Convention collective Notariat

26.02.2013 - Plan de formation

  • Avenant n° 20 du 15 novembre 2012
  • Bocc 2012/50 du 5 janvier 2013
  • NOR : ASET1251449M

Cet avenant vient abroger l’article 29.1 relatif au plan de formation de la convention collective dans sa rédaction issue de l’avenant n° 5 du 14 octobre 2004 afin de le remplacer par de nouvelles dispositions.

Il en est de même pour l’article 15.7 relatif aux modalités d’application de la convention collective dans sa rédaction issue de l’avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 qui est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le changement de coefficient plancher qui résulterait de l’application de l’article 15.6 ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s’impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces). »

Cet avenant s’applique aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne l’article 29.1 et aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne l’article 15.6.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié au CSN, signataire de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche du notariat qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3134
  • IDCC : 9761
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