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Notariat 2017 Convention Collective 3134 + Grille de Salaire

4.8 (12 avis)

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Champs d'application

La convention collective du notariat (brochure JO n°3134) s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à savoir le Conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires.
Les salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage sont exclus de son champ d'application.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Dernière mise à jour le 24/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3134
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Avis des internautes sur : Convention Collective Notariat

4.8 Note moyenne sur 12 avis

  • 5 Par Le 09-02-2017
    Texte à jour et pdf pratique à utiliser.
  • 5 Par Le 11-01-2017
    c'est parfait c'est tout à fait ce que je vouais obtenir très bon site à refaire

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Mise à jour de la convention collective Notariat

  • 26/02/2013 Plan de formation Avenant n° 20 du 15 novembre 2012 : Cet avenant vient abroger l’article 29.1 relatif au plan de formation de la convention collective dans sa rédaction issue de l’avenant n° 5 du 14 octobre 2004 afin de le remplacer par de nouvelles dispositions.

    Il en est de même pour l’article 15.7 relatif aux modalités d’application de la convention collective dans sa rédaction issue de l’avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 qui est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le changement de coefficient plancher qui résulterait de l’application de l’article 15.6 ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s’impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces). »

    Cet avenant s’applique aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne l’article 29.1 et aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne l’article 15.6.

Sommaire de la CCN Notariat

  • Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 8 juin 2001
      • Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015
    • Textes Attachés
      • Réduction anticipée de la durée du travail
      • Incidence de la réduction du temps de travail
      • Contrats de qualification
      • Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite
      • Plan d'épargne interentreprises
      • Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale
      • Contrats de professionnalisation
      • Formation professionnelle
      • Plan d'épargne interentreprises
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
      • Changement des coefficients planchers de la catégorie employés
      • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
      • Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
      • Classifications
      • Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications
      • Classification
      • Contrats de professionnalisation
      • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Contrats de professionnalisation
      • Prévoyance complémentaire
      • Couverture du risque dépendance totale
      • Prévoyance complémentaire
      • Fonds commun de placement multi-entreprise
      • Contrats de professionnalisation
      • Participation financière des employeurs à la formation professionnelle
      • 13e mois
      • Salariés retraités
      • CSFV CFTC
      • Financement des syndicats
      • Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
      • Plan de formation
      • Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification
      • Salaires minima
      • Diplômes et classifications
      • Classifications
      • Contrats de professionnalisation
      • Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications
      • Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003
      • Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle
      • Conventions individuelles de forfait en jours
      • Indemnisation de l'activité partielle
      • Régime complémentaire frais de santé
      • Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er mars 2012
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er octobre 2014
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 24 mars 2002
      • Arrêté du 25 février 2002
  • Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Annexe II : Commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle
        • Annexe III : Fonds d'assurance formation (section notariale)
        • Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)
        • Participation à l'effort de construction
      • Textes Salaires
      • Convention collective nationale du notariat. En vigueur le 1er octobre 1988. Etendue par arrêté du 15 mai 1990 JORF 26 mai 1990.
        • Texte de base
          • Textes Attachés
            • Textes Salaires

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