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Convention collective Gardiens d'Immeuble Retour à la convention collective Gardiens d'Immeuble Les congés exceptionnels en cas de décès chez les gardiens d'immeubles salariés

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N°de brochure JO : 3144

IDCC : 119

Les jours de congés en cas de décès dans le Code du travail

Les articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail, complétés par la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), prévoit qu’en cas de décès de l’un de vos proches, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels entourant l’év...

ment. Le salarié peut prétendre à un congé égal à: 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. Si votre convention collective est moins favorable que les dispositions légales, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Les jours de congés en cas de décès dans la convention collective Si pour le décès d’un enfant, d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS, d’un frère, d’une sœur … votre convention collective n’est pas plus favorable. En revanche, elle offre des jours qui ne sont pas prévus par le Code du Travail. Vous pourrez ainsi vous absenter en cas de deuil d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, c’est-à-dire d’un grand-parent ou d’un petit-enfant. Le nombre de jours offerts est fixés à 2. Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?  ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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