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Accueil » Convention Collective » Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Evaluation indus & com 2020 Convention Collective 3145 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (brochure JO n°3145) concerne les entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales intervenant dans le cadre de l'Assurance dommages matériels soit l'assurance des bâtiments, matériel, mobilier, marchandises ainsi que des risques complémentaires comme les bris de machine, dommages électriques, pertes d'exploitation et responsabilités civiles et professionnelles.
Elle s'applique en France métropolitaine et en dehors de ce territoire lorsque les salariés sont embauchés par une entreprise française.

Dernière mise à jour le 31/10/2020
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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  • Numéro de brochure JO : 3145
  • IDCC : 915

Les codes NAF associés :

6621Z, 6612Z, 0321Z, 0311Z


Convention collective Convention Collective 3145 en pdf 1,50 € TTC

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Avis des internautes sur : Convention Collective Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

4.6 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 14-05-2017
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  • 5 Par Le 14-02-2016
  • 4 Par Le 21-12-2015
    Cette convention apporte la réponse aux questions posées. Merci

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Mise à jour de la convention collective Evaluation Indus & Com

  • 16/07/2019 Salaires minima AVENANT N° 66 DU 15 JANVIER 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 14 février 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 22/08/2018 Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) Avenant du 05 Avril 2017 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 07 Août 2018.

    Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI et de la CPNEFP avec leur organisation syndicale.
  • 30/08/2017 Modification du titre de la convention collective Avenant du 18 Décembre 2015 : Un avenant relatif à la révision de cette convention collective et à son changement d'intitulé, entre en vigueur le 1er Septembre 2017.

    La convention collective s’appelle désormais la convention collective nationale de la branche des sociétés d’expertises et d’évaluations.

    Plusieurs autres modifications de la convention collective résultent également de cet avenant.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 24 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 8 Août 2017.

    L'accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des salaires mensuels et annuels minima des salariés de cette branche professionnelle selon la classification de leur emploi, sur la base de la durée légale du travail.
  • 28/11/2016 Détermination des salaires minima Avenant du 24 Mars 2016 : Un avenant relatif à la détermination du montant des salaires minima des salaires de cette convention collective est entré en vigueur le 9 Août 2016.

    Cet avenant fait suite à la refonte de la convention collective résultant de l'avenant n°62 du 18 Décembre 2015, lequel instaure une nouvelle grille de classification professionnelle dont la mise en oeuvre dans les entreprises de la branche devra se faire dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.

    Pour tenir compte de cette période transitoire laissée aux entreprises de ce secteur d'activité, le présent avenant retient deux systèmes pour déterminer le montant des salaires minimaux conventionnels des salariés selon leur coefficient hiérarchique actuel OU selon leur niveau (au sens de la nouvelle classification professionnelle).

    C'est pourquoi, cet avenant met en place une grille fixant les salaires minimums mensuels selon le coefficient hiérarchique des salariés du personnel administratif (coefficient 100 à 240), des collaborateurs commerciaux et techniques et des emplois cadres (coefficient 200 à 430), selon le système actuel ainsi qu'une autre grille fixant les salaires annuels minimums selon le niveau (1 à 10) des salariés au sens de la nouvelle classification professionnelle.
  • 21/10/2015 Salaires minima Avenant n°61 du 6 février 2015 : Depuis le 20 octobre 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels des salariés des annexes II et III est applicable.
  • 21/10/2015 Salaires minima Avenants n°60 du 6 février 2015 : Depuis le 20 octobre 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels des salariés de l'annexe I est applicable.

Sommaire de la CCN Entreprises D'expertises En Matière D'évaluations Industrielles Et Commerciales

  • Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 7 décembre 1976
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I : BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
      • ANNEXE II : NOMENCLATURE DES EMPLOIS DES COLLABORATEURS COMMERCIAUX ET TECHNIQUES
      • ANNEXE III : NOMENCLATURE DES EMPLOIS CADRES
      • ANNEXE IV : SALAIRES
      • Mandatement pour les accords d'entreprises
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
      • Période d'essai
      • Fédération des sociétés d'expertises
      • Adhésion du GEEXI à la convention
      • Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME
      • Formation professionnelle
      • Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention
    • Textes Salaires
      • Salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres)
      • Salaires Personnel administratif (Annexe I)
      • Salaires personnel administratif (annexe I)
      • Salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III).
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexe I)
      • Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexes II et III)
      • Salaires minima et valeur du point de l'annexe I
      • Salaires minima et valeur du point des annexes II et III
      • Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I)
      • Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III)
      • Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)
      • Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III)
    • Textes Extensions
      • ARRÊTÉ du 5 juillet 1977
      • ARRÊTÉ du 24 août 1979
      • ARRÊTÉ du 15 février 1980
      • ARRÊTÉ du 25 juin 1980
      • ARRÊTÉ du 3 août 1981
      • ARRÊTÉ du 12 août 1982
      • ARRÊTÉ du 22 novembre 1982
      • ARRÊTÉ du 11 août 1983
      • ARRÊTÉ du 8 novembre 1984
      • ARRÊTÉ du 9 octobre 1985
      • ARRÊTÉ du 6 août 1986
      • ARRÊTÉ du 6 août 1986