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Frais de santé Convention Collective Professions de la photographie

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Frais de santé

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


L'article 10 de l'accord collectif de travail du 20 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.
Le financement du régime est assuré par une cotisation de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.


Taux de cotisation mensuel et forfaitaire pour le régime prestations " en nature " frais de santé

Régime de base Salarié Conjoint Enfant
Régime général 1,08 % du PMSS 1,12 % du PMSS 0,60 % du PMSS
Régime Alsace-Moselle 0,72 % du PMSS 0,76 % du PMSS 0,42 % du PMSS
Loi Évin Adulte Enfant
Régime général 1,21 % du PMSS 0,60 % du PMSS
Régime Alsace-Moselle 0,80 % du PMSS 0,42 % du PMSS


Régimes surcomplémentaires (régime général/ régime Alsace-Moselle)


Option 1 Option 2
Adulte 0,41 % du PMSS 0,91 % du PMSS
Enfant 0,13 % du PMSS 0,25 % du PMSS


La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur le bulletin de salaire.
Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2016)


Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. - Les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant, en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie.


Mise à jour de la convention collective Photographie

  • 04/09/2019 Mise en place de la CPPNI AVENANT N° 1 DU 12 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 16 juillet 2019.

    Cet avenant fait évoluer les modalités de mise en place de la CPPNI.
  • 14/03/2019 Salaires minima conventionnels Avenant du 11 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 14 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 31/01/2019 Mise en place de Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) Accord du 11 avril 2018 : Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI.
  • 22/08/2018 Aménagement du temps de travail Accord du 6 septembre 2017 : Un accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 août 2018.

    Cet accord instaure un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps du travail pour faire face à une forte saisonnalité liée aux variations de la demande de la clientèle.
  • 26/03/2018 Prévoyance Avenant du 6 septembre 2017 : Un avenant relatif à la prévoyance à mettre en place par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cet avenant modifie le taux de cotisations à la charge de l'employeur et à la charge du salarié.
  • 16/11/2017 Régime de prévoyance Avenant du 6 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 Octobre 2017.

    Cet avenant modifie le taux de cotisation due au titre du financement des garanties du régime de prévoyance ainsi que la répartition de cette cotisation entre employeur et salarié.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 7 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

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