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Régime de prévoyance Convention Collective Professions de la photographie

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Régime de prévoyance

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)

L'article 9 de l'accord du 5 décembre 2002 intitulé « Taux de cotisation », est modifié comme suit :

« Article 9
Taux de cotisation

Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation est instauré. En conséquence, les taux de cotisation du personnel non cadre et cadre sont modifiés comme suit :

a) Personnel non cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,40 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,40 % TA/ TB pour le salarié).
A compter du 1er janvier 2017, ce taux de 0,80 % TA/ TB sera appelé à hauteur de 80 % (hors cotisation OCIRP). Soit 0,68 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,35 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,33 % TA/ TB pour le salarié).

(En pourcentage.)

Garantie À la charge
de l'employeur
À la charge du salarié Total
% TA % TB % TA % TB % TA % TB
Décès 0,14 0,14 0,00 0,00 0,14 0,14
Incapacité 0,00 0,00 0,22 0,22 0,22 0,22
Invalidité IPP 0,03 0,03 0,05 0,05 0,08 0,08
Total (hors OCIRP) (1) 0,17 0,17 0,27 0,27 0,44 0,44
OCIRP (2) - Rente éducation 0,18 0,18 0,00 0,00 0,18 0,18
OCIRP (2) - Rente de conjoint 0,00 0,00 0,06 0,06 0,06 0,06
Total 0,35 0,35 0,33 0,33 0,68 0,68

b) Personnel cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA et 1,40 % TB (répartie à hauteur du 1,50 % TA et 0,35 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,84 % TB pour le salarié).
A compter du 1er janvier 2017, ce taux de 1,50 % TA et 1,40 % TB sera appelé à hauteur de 12 % sur la tranche B (hors cotisation OCIRP). Soit 1,50 % TA et 0,42 % TB (répartie à hauteur de 1,50 % TA et 0,10 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,32 % TB pour le salarié).

(En pourcentage.)

Garanties À la charge
de l'employeur
À la charge du salarié Total
% TA % TB % TA % TB % TA % TB
Décès 0,45 0,01 0,00 0,04 0,45 0,05
Incapacité 0,57 0,02 0,00 0,04 0,57 0,06
Invalidité IPP 0,19 0,00 0,00 0,02 0,19 0,02
Total (hors OCIRP) (1) 1,21 0,03 0,00 0,10 1,21 0,13
OCIRP (2) - rente éducation 0,21 0,05 - 0,16 0,21 0,21
OCIRP (2) - rente de conjoint 0,08 0,02 - 0,06 0,08 0,08
Total 1,50 0,10 0,00 0,32 1,50 0,42

La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.
Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux, et à minima, la suppression du taux d'appel, permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »

(1) Ligne exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

(2) Mot exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professionnels de la photographie.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.


Mise à jour de la convention collective Photographie

  • 04/09/2019 Mise en place de la CPPNI AVENANT N° 1 DU 12 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 16 juillet 2019.

    Cet avenant fait évoluer les modalités de mise en place de la CPPNI.
  • 14/03/2019 Salaires minima conventionnels Avenant du 11 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 14 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 31/01/2019 Mise en place de Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) Accord du 11 avril 2018 : Un accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI.
  • 22/08/2018 Aménagement du temps de travail Accord du 6 septembre 2017 : Un accord relatif à l'aménagement du temps de travail pour les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 août 2018.

    Cet accord instaure un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps du travail pour faire face à une forte saisonnalité liée aux variations de la demande de la clientèle.
  • 26/03/2018 Prévoyance Avenant du 6 septembre 2017 : Un avenant relatif à la prévoyance à mettre en place par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

    Cet avenant modifie le taux de cotisations à la charge de l'employeur et à la charge du salarié.
  • 16/11/2017 Régime de prévoyance Avenant du 6 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire applicable dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 Octobre 2017.

    Cet avenant modifie le taux de cotisation due au titre du financement des garanties du régime de prévoyance ainsi que la répartition de cette cotisation entre employeur et salarié.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 7 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

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