Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI pour le compte d'un employeur qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1316; brochure 3151) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche des 5 premières années de travail effectif ;
- 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté, à compter de la 6ème année.
Vous désirez savoir si vous pouvez prétendre à d'autres avantages ?
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 37 avis
le 01/10/2021
Les données recherchées étaient celle de 2021. la convention collective ne contenait pas la grille de salaire 2021.
le 22/02/2021
Texte clair qui mérite de prendre du temps pour lire...
le 12/01/2021
Très bon renseignement et ponctualité du délai de 48 heures je vous remercie beaucoup m.c
le 02/11/2020
Texte clair er facile à lire pour un travail de pro!
le 07/02/2020
le 09/12/2019
J'aimerais savoir si cette convention s'applique à tous les hotels et centres de vacances, en particulier si elle s'applique au club mediterranee. je vous remercie. cordialement
le 22/10/2019
Cela correspond à mes attentes
le 27/09/2019
le 13/08/2019
Rapidité
le 11/05/2019
C est marqué gratuit et non de plus je me suis trompée et j ai tout de suite voulu changer et bien pas possible et maintenant je dois envoyer rob pour remboursement de 1.5 !!
le 14/11/2018
Je n'ai aucune information sur la livraison de cette commande ?
le 14/11/2018
Je n'ai aucune information sur la livraison de cette commande ?
le 05/08/2017
le 03/08/2017
Documents annexes inutiles
le 07/07/2017
le 07/07/2017
le 03/07/2017
Trés rapide et parfait pour ce qui me convient ;merci .
le 24/03/2017
Je viens de recevoir la livraison et j'ai recu pour patienter la convention en pdf.ce qui m'a bien servi.
le 09/02/2017
le 03/02/2017
le 30/01/2017
Satisfaite car il y tous les textes. par contre pas très pratique quand on doit chercher une information, peut-être parce que je suis novice
le 22/01/2017
le 16/12/2016
Excellent accueil telephonique bonne information sur le suivi de la commande delai respecte.
le 15/10/2016
le 19/08/2016
Vous êtes des escrocs les conventions collective sont en ligne gratuitement sur légifrance remboursé moi
le 07/07/2016
Satisfaite car envoi rapide pas honereux et surtout tres bien expliqué
le 21/02/2016
le 21/02/2016
le 27/10/2015
le 02/07/2015
Rapide et efficace
le 21/05/2015
Reçu le paquet dans un bon emballage, la convention est en caractère trop petit.
le 17/04/2015
Rapidité de recherche du choix sur le menu propose et du téléchargement
le 17/02/2015
La réactivité était au rendez-vous par rapport à la commande et le contact avec vos services sans faille. bien cordialement.
le 24/12/2014
Je n'ai toujours pas reçu la convention collective mais le compte a été débité !
le 05/12/2014
le 30/11/2014
le 16/10/2023
Travaillant depuis dix ans pour le tourisme social et familial je n'ai jamais eu l'occasion d'avoir la convention collective à disposition. c'est pour cela qu'aujourd'hui en pleine formation de responsable d'etablissement touristique j'ai pris la décision d'acheter la convention collective afin de pouvoir l'étudier en détail pour mon évolution professionnel et celle de mes collaborateurs