Que dit la loi en la matière ?
En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).
C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .
Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
Que dit votre convention collective ?
Vous êtes salarié d’un organisme de tourisme social et familial et vous avez appris, avec grand regret, le décès d’une personne de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1316 ; brochure 3151) est très favorable aux salariés en matière de congés supplémentaires accordés en cas de décès d'un proche :
- décès du conjoint, d'un descendant (enfant ou petit-enfant), père ou mère : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant autre que père ou mère (grand-parent ou arrière grand-parent) : 2 jours ouvrables ;
- plus le délai de déplacement, limité, au total, à 2 jours ouvrables ;
Vous souhaitez en savoir davantage sur ces avantages ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 37 avis
le 01/10/2021
Les données recherchées étaient celle de 2021. la convention collective ne contenait pas la grille de salaire 2021.
le 22/02/2021
Texte clair qui mérite de prendre du temps pour lire...
le 12/01/2021
Très bon renseignement et ponctualité du délai de 48 heures je vous remercie beaucoup m.c
le 02/11/2020
Texte clair er facile à lire pour un travail de pro!
le 07/02/2020
le 09/12/2019
J'aimerais savoir si cette convention s'applique à tous les hotels et centres de vacances, en particulier si elle s'applique au club mediterranee. je vous remercie. cordialement
le 22/10/2019
Cela correspond à mes attentes
le 27/09/2019
le 13/08/2019
Rapidité
le 11/05/2019
C est marqué gratuit et non de plus je me suis trompée et j ai tout de suite voulu changer et bien pas possible et maintenant je dois envoyer rob pour remboursement de 1.5 !!
le 14/11/2018
Je n'ai aucune information sur la livraison de cette commande ?
le 14/11/2018
Je n'ai aucune information sur la livraison de cette commande ?
le 05/08/2017
le 03/08/2017
Documents annexes inutiles
le 07/07/2017
le 07/07/2017
le 03/07/2017
Trés rapide et parfait pour ce qui me convient ;merci .
le 24/03/2017
Je viens de recevoir la livraison et j'ai recu pour patienter la convention en pdf.ce qui m'a bien servi.
le 09/02/2017
le 03/02/2017
le 30/01/2017
Satisfaite car il y tous les textes. par contre pas très pratique quand on doit chercher une information, peut-être parce que je suis novice
le 22/01/2017
le 16/12/2016
Excellent accueil telephonique bonne information sur le suivi de la commande delai respecte.
le 15/10/2016
le 19/08/2016
Vous êtes des escrocs les conventions collective sont en ligne gratuitement sur légifrance remboursé moi
le 07/07/2016
Satisfaite car envoi rapide pas honereux et surtout tres bien expliqué
le 21/02/2016
le 21/02/2016
le 27/10/2015
le 02/07/2015
Rapide et efficace
le 21/05/2015
Reçu le paquet dans un bon emballage, la convention est en caractère trop petit.
le 17/04/2015
Rapidité de recherche du choix sur le menu propose et du téléchargement
le 17/02/2015
La réactivité était au rendez-vous par rapport à la commande et le contact avec vos services sans faille. bien cordialement.
le 24/12/2014
Je n'ai toujours pas reçu la convention collective mais le compte a été débité !
le 05/12/2014
le 30/11/2014
le 16/10/2023
Travaillant depuis dix ans pour le tourisme social et familial je n'ai jamais eu l'occasion d'avoir la convention collective à disposition. c'est pour cela qu'aujourd'hui en pleine formation de responsable d'etablissement touristique j'ai pris la décision d'acheter la convention collective afin de pouvoir l'étudier en détail pour mon évolution professionnel et celle de mes collaborateurs