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Convention collective Fabrication Ameublement Quelles sont les indemnités de départ que doit me verser mon employeur en cas de rupture conventionnelle ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois de salaire précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1850 ; brochure 3078) détermine le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle en fonction de votre ancienneté, de votre salaire moyen mais également de votre catégorie professionnelle. Pour les cadres par exemple, l'indemnité est calculée comme suit : 

  • pour la période comprise entre 1 et 8 ans d'ancienneté en qualité de cadre : 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise en tant que cadre ;
  • pour la période entre la 9ème et la 13ème année d'ancienneté incluse, en qualité de cadre : 3.3/10 de mois par année d'ancienneté ;
  • au-delà de la 13ème année d'ancienneté en qualité de cadre : 4/10 de mois par année d'ancienneté.

Cette indemnité est en tout état de cause limitée à 12 mois de rémunération. Il vous appartient, compte tenu de votre ancienneté, de comparer le résultat obtenu par le calcul légal et celui résultant du calcul prévu dans votre convention. C'est le montant le plus élevé qui sert de montant minimum aux indemnités de rupture conventionnelle que doit vous verser votre employeur.

Rien ne vous empêche de négocier avec votre direction, des indemnités plus avantageuses. Votre convention collective contient des avantages qui peuvent convaincre votre employeur de vous verser plus que le minimum. Vous voulez en savoir plus ? 

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