Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois de salaire précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement dont la direction est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1850 ; brochure 3078) détermine le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle en fonction de votre ancienneté, de votre salaire moyen mais également de votre catégorie professionnelle. Pour les cadres par exemple, l'indemnité est calculée comme suit :
- pour la période comprise entre 1 et 8 ans d'ancienneté en qualité de cadre : 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise en tant que cadre ;
- pour la période entre la 9ème et la 13ème année d'ancienneté incluse, en qualité de cadre : 3.3/10 de mois par année d'ancienneté ;
- au-delà de la 13ème année d'ancienneté en qualité de cadre : 4/10 de mois par année d'ancienneté.
Cette indemnité est en tout état de cause limitée à 12 mois de rémunération. Il vous appartient, compte tenu de votre ancienneté, de comparer le résultat obtenu par le calcul légal et celui résultant du calcul prévu dans votre convention. C'est le montant le plus élevé qui sert de montant minimum aux indemnités de rupture conventionnelle que doit vous verser votre employeur.
Rien ne vous empêche de négocier avec votre direction, des indemnités plus avantageuses. Votre convention collective contient des avantages qui peuvent convaincre votre employeur de vous verser plus que le minimum. Vous voulez en savoir plus ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 47 avis
le 22/05/2022
Cela va m'aider dans la prise de décision de vouloir démissionner
le 23/07/2021
le 24/11/2020
le 29/01/2020
Devant partir en retraite bientôt et possédant une vieille version pour le prix en pdf faut pas s en priver.
le 23/11/2019
Même si j'ai finalement pu obtenir le document souhaité, la création du compte a été très fastidieuse.
le 19/11/2019
J'ai voulu commandé la convention collective ameublement 3155 et cela n'a pas été possible. j'ai payé 1,5 pour rien.donc pas satisfait du tout.
le 20/08/2019
Le livre ecrit trop petit j 'voir rien on peut rien faire!!!
le 20/08/2019
le 19/09/2017
Je ne l'ai pas reçu
le 19/09/2017
le 16/08/2017
Commande arrivée extemporanément
le 01/07/2017
Je n'ai pas été livré alors que ma commande a été encaissée immédiatement, c'est lamentable, je déconseille ce site
le 01/07/2017
le 20/03/2017
Il n'y a rien sur l'inaptitude
le 17/03/2017
Document complet et précis; merci pour les guides offerts
le 17/03/2017
Répond bien à mes question
le 24/02/2017
le 21/02/2017
Je n'ai pas reçu ma commmande ????????
le 10/02/2017
le 03/01/2017
J'y ai trouvé les informations recherchées. je peux continuer mes investigations.
le 22/12/2016
Avoir sous la main les conventions de l entreprise c est important
le 01/12/2016
Je n'ai pas trouvé la mise a jour de la grille de salaires de 08/2016
le 22/08/2016
Pour un habitué de ces lectures aucun problème.pour ceux qui ne s'interessent que peu à la législation cela fait un peu fouilli, et ils abandonnent. j'ai 72 ans, ancien cadre a dan
le 04/06/2016
Pas trouvé de réponse précise à ma question. j'ai payé 2 pour rien. 69 pour avoir une formule de calcul, c'est du vol
le 27/05/2016
le 12/05/2016
le 30/04/2016
Je n'ai pas trouvé la grille de salaire à jour
le 27/04/2016
Oui ma commande a bien été a mes attentes et rapides merci
le 01/04/2016
le 31/03/2016
Quelques clics, méthode de paiement moderne, et cout très raisonnable
le 27/03/2016
Je recherchai la dernière grille de salaires à jour, je ne l'ai pas trouvée.
le 18/02/2016
La grille des salaires de 2016 n'apparaît pas
le 09/02/2016
J'attendais la grille de salaires en cours ainsi que le montant de la prime d'ancienneté en cours.
le 24/01/2016
Très satisfaisant, rapide et efficace
le 20/10/2015
Je n'ai toujours pas reçu ma commande !!!!!!
le 20/05/2015
le 07/04/2015
J'attendais la grille de salaires 2015. je ne l'ai pas trouvée. où trouver le minima du ap 32 en 04/2015?
le 09/03/2015
le 25/02/2015
Parce que vous avez répondu a mes questions.
le 24/02/2015
Bien qu'il faille lire la totalité de la convention collective (241p), j'ai fini par obtenir les informations que je recherchais.
le 20/02/2015
Rapidité et réactivité du service
le 05/01/2015
le 09/12/2014
le 02/12/2014
Elle m a apporté les renseignements que je cherchais clairement
le 01/12/2014
Envoi rapide et soigne correspond a nos attentes
le 30/11/2014
J'avais besoin de la convention collective pour des renseignements personnel, j'ai donc trouvé ce que je voulais.
le 11/10/2014