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Période d'essai Convention Collective Fabrication de l'ameublement

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Période d'essai

Article 2
En vigueur étendu (Le 19 Oct 2011)

La durée de la période d'essai des cadres est fixée à 4 mois. Elle peut être renouvelée pour une durée d'au plus 4 mois.

La période d'essai doit correspondre à un temps de travail effectif. Toute absence, pour quelque cause que ce soit, la prolonge d'autant.

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue :


- d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission de travail temporaire, la durée de ce contrat ou de cette mission est déduite de la période d'essai si le salarié exerce les mêmes fonctions ;

- du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

Durant cette période, si l'employeur souhaite renouveler la période d'essai ou s'il met fin au contrat en cours, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :


- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

Si le salarié met fin à la période d'essai, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Fabrication Ameublement

  • 17/01/2020 Régime de prévoyance AVENANT N° 8 DU 4 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance pour les salariés soumis à cette convention collective est entré en vigueur le 13 décembre 2019.

    Cet avenant détermine notamment des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sein du régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Dialogue social ACCORD DU 8 MARS 2018 : Un accord relatif au dialogue social pour toutes les entreprises soumises par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet accord définit les attributions, la composition, les missions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).
  • 25/01/2019 Prévoyance Avenant du 09 octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 31/01/2019 Salaires minima Accord du 22 mars 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction de la qualification, l'échelon et du coefficient du salarié permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 21/12/2018 Formation professionnelle Avenant du 12 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.

    Cet avenant détermine les modalités de contribution conventionnelle au plan de formation.
  • 20/07/2018 Egalité professionnelle entre femmes et hommes Accord du 31 mai 2017 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 16 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

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