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Conseils de perfectionnement des centres d'apprentissage gérés par l' AFPIA Convention Collective Fabrication de l'ameublement

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Conseils de perfectionnement des centres d'apprentissage gérés par l' AFPIA

Article 1
En vigueur non étendu (Le 04 Jul 1995)

Conformément aux articles R. 116-6 et suivants du code du travail et dans le cadre des conventions portant création des centres de formation d'apprentis de Montaigu, Lyon et Liffol-le-Grand et de leurs annexes instituant un conseil de perfectionnement, les parties signataires conviennent :

1. Chaque conseil de perfectionnement comprend :

Membres de droit :

- le directeur du CFA ;

- un représentant de l'AFPIA.

Membres élus :

- un représentant des personnels d'enseignement et d'encadrement ;

- un représentant des autres catégories du personnel du CFA ;

- un représentant des apprentis.

Membres désignés :

- un représentant des parents d'apprentis, désigné par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention portant création du CFA ;

- cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ;

- cinq représentants des organisations de salariés extérieurs au CFA concerné.

2. La désignation des représentants des salariés extérieurs aux C.F.A. est faite par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison d'un représentant par organisation signataire du présent protocole (Bâti-Mat - TP - CFTC, CGT, CGT - FO, Fibopa - CFE - CGC, FNCB - CFDT).

Les représentants sont choisis soit parmi les salariés des entreprises de la région entrant dans le champ professionnel C.F.A. concerné, soit parmi des personnes de la région mandatées par l'organisation syndicale.

Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.

3. Sauf disposition contraire, la durée des mandats des membres est de deux ans.

Lorsqu'un membre du conseil de perfectionnement n'exerce plus les activités au titre desquelles il a été désigné, ou en cas de démission ou de décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation qu'il représentait.

4. Sauf disposition contraire, le président est élu par les membres du conseil de perfectionnement à la majorité simple.

5. Chaque conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.

Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional, au recteur de l'académie ainsi qu'aux membres du conseil.

6. Sa mission s'exerce dans le cadre fixé par la loi et la réglementation.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 04 Jul 1995)


Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.


Mise à jour de la convention collective Fabrication Ameublement

  • 15/07/2019 Dialogue social ACCORD DU 8 MARS 2018 : Un accord relatif au dialogue social pour toutes les entreprises soumises par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet accord définit les attributions, la composition, les missions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).
  • 25/01/2019 Prévoyance Avenant du 09 octobre 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 31/01/2019 Salaires minima Accord du 22 mars 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire en fonction de la qualification, l'échelon et du coefficient du salarié permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 21/12/2018 Formation professionnelle Avenant du 12 décembre 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.

    Cet avenant détermine les modalités de contribution conventionnelle au plan de formation.
  • 20/07/2018 Egalité professionnelle entre femmes et hommes Accord du 31 mai 2017 : Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 juillet 2018.

    Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 16 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.
  • 29/08/2017 Prévoyance Avenant du 19 Novembre 2015 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 18 Août 2017.

    Cet avenant modifie:
    - les conditions de mise en oeuvre de la portabilité de la prévoyance;
    - les modalités d'attribution du capital décès versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.

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