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Champ d'intervention de l'OPCA FORMAPAP Convention Collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

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Champ d'intervention de l'OPCA FORMAPAP

En vigueur non étendu (Le 10 Jan 2007)

L'article 1er Dénomination et champ d'intervention » de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est complété :
après l'alinéa :
5914 Commerce de papiers et cartons en l'état. 51. 5.N Pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état »,
par :
24. 3.Z Fabrication de peinture et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
24. 6.C Fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
28. 7.N Fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
36. 6.E Autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
51. 4.Q Commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes. »

Par voie de conséquence, le champ d'intervention de l'OPCA visé en fin de l'article 1er est complété du tiret suivant :

-Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »


Publicité et formalités de dépôt


Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail .

La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.



Mise à jour de la convention collective Distri Papiers (OETAM)

  • 04/09/2019 Salaires minima et primes (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 6 DU 12 JUILLET 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction des classifications professionnelles des salariés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/04/2016 formation professionnelle, alternance et GPEC Accord du 19 février 2015 : Cet accord comprend des dispositions sur l'alternance, les stages, la GPEC, la formation des tuteurs, le compte personnel de formation et le socle de compétences.
  • 17/11/2014 Salaires minima et prime d’ancienneté Avenant n° 5 du 14 mars 2014 : Depuis le 1er février 2014, une nouvelle grille fixant les garanties annuelle de rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche est applicable.

    Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté est revalorisée à 1 446 €.
  • 30/08/2013 Salaires minima et primes Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels garantis est applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche. La prime d’ancienneté est fixée à 1 426 €.
  • 22/07/2013 Indemnité de panier de nuit Avenant du 14 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 5,54 €.
  • 26/04/2013 Professionnalisation Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, Le paragraphe 2.1.2 « Bénéficiaire de la période de professionnalisation », de l’article 2.1 « Période de professionnalisation » est complété d’une seconde phrase ainsi rédigée :« Il peut être dérogé à la durée de 1 an d’ancienneté visée ci-dessus, dans la mesure où la période de professionnalisation vise à :– recruter des salariés disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années ;– former ces salariés à des spécificités et technicités métiers ;– certifier un parcours de formation par un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une attestation professionnelle reconnus par la CPN EF. »
  • 26/04/2013 Certificats de qualification professionnelle Accord du 11 juin 2012 : Cet accord précise les modalités relatives à la mise en œuvre des « certificats de qualification professionnelle » (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranche (CQPI).

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