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Emploi des seniors Convention Collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

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Emploi des seniors

En vigueur étendu (Le 11 Mar 2008)

Préambule

Les évolutions démographiques de la société française sont marquées par un vieillissement tendanciel de la population.
Aussi, il apparaît très clairement que sous l'effet combiné des évolutions démographiques et des réformes successives impactant les régimes de retraite et l'âge de cessation d'activité professionnelle, la situation - pour les prochaines années - se traduira par une augmentation conséquente de la part des salariés de 50 ans et plus désignés communément comme "salariés seniors " (1).
L'intersecteurs papiers-cartons ne restera pas en marge de cette situation qui, sur certains aspects, se vérifie dès aujourd'hui (2).
Partant du constat démographique et dans la continuité tant de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, que du plan gouvernemental pour l'emploi des seniors, les partenaires sociaux de l'intersecteurs papiers-cartons ont souhaité engager, dès 2006, une série d'échanges sur la problématique "seniors " et la gestion des âges au travail.
Dans ce contexte, ils invitent à une modification profonde des comportements vis-à-vis des salariés seniors qui constituent une composante importante et essentielle du capital humain des entreprises. Ils souhaitent insister sur le fait que le vieillissement démographique renforce la nécessité d'offrir des emplois de qualité à tous, de diffuser les connaissances sur les relations entre âge, travail et efficacité, enfin de mieux comprendre les phénomènes d'exclusion des salariés vieillissants et âgés.
Au-delà, les partenaires sociaux de l'intersecteurs papiers-cartons appellent à la mise en place de gestions prévisionnelles de tous les âges au travail. L'âge est trop souvent affiché comme facteur explicatif récurrent des difficultés des salariés dits seniors, alors que celles-ci sont le plus souvent révélatrices de situations au travail rencontrées par tous les salariés quel que soit leur âge. Il en ressort que le regard porté sur les difficultés rencontrées au travail se concentre, à tort, sur les salariés vieillissants et impute abusivement à l'avancée en âge ces difficultés. Aussi importe-t-il aujourd'hui pour les partenaires sociaux de modifier cette représentation.
Plus précisément, ils appellent :
- au développement de politiques et de pratiques ressources humaines et managériales favorables à la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active ;
- au développement de formes d'organisation du travail facilitant les coopérations et la transmission des savoir-faire au sein des collectifs de travail, et facilitant l'aménagement des fins de carrière afin d'éviter les ruptures brutales d'activité salariée ;
- au maintien de l'amélioration des conditions de travail, au renforcement de la réduction des facteurs dits de pénibilité et à la prévention des phénomènes dits d'usure professionnelle de tous les salariés, et ce quel que soit leur âge.
Ils rappellent que sont en jeu :
- pour les entreprises, l'attractivité des emplois proposés, le maintien des savoir-faire et de la motivation et, ce faisant, le maintien de l'efficacité et de la compétitivité ;
- pour les salariés, la réduction des facteurs d'usure professionnelle, de pénibilité au travail et des formes d'exclusion, le développement de l'employabilité et de parcours professionnels valorisants inscrits dans la durée et, ce faisant, le maintien du bien-être et de l'épanouissement au travail.
Le présent accord a pour objectif de formaliser la prise de conscience amorcée au niveau de l'intersecteurs papiers-cartons sur la problématique "seniors ". Il importe que cette prise de conscience soit déclinée et relayée par tous les acteurs de l'entreprise. Ceux-ci doivent être sensibilisés et accompagnés sur l'enjeu social que constitue le travail des seniors mais aussi sur les dispositifs et outils existants, encore mal connus et trop peu utilisés. L'objectif poursuivi, à terme, est la réalisation et la promotion d'actions concrètes pour favoriser le maintien, l'accès et le retour à l'emploi des seniors et la mise en place de pratiques des ressources humaines et managériales intégrant une dynamique de gestion prévisionnelle de tous les âges au travail.
Concrètement, les parties signataires s'entendent pour :
- lutter contre les discriminations liées à l'âge et favoriser la réinsertion professionnelle des salariés âgés ;
- garantir des conditions de travail adaptées à l'âge ;
- favoriser des parcours professionnels inscrits dans la durée ;
- impulser des démarches de gestion anticipative des âges et des parcours professionnels ;
- accompagner les démarches d'action des entreprises et favoriser la mutualisation des bonnes pratiques.
Elles ont conscience que la mise en oeuvre d'une démarche en faveur de la diversité des âges au travail suppose de travailler en amont sur les perceptions afin de permettre à chacun des acteurs de mieux comprendre les enjeux de la diversité et de faciliter ainsi une mise en oeuvre concrète, au quotidien, des principes et engagements pris aux niveaux national et intersecteurs.
Elles mesurent que le changement des représentations socioculturelles et des réflexes en matière de gestion des salariés âgés, préalable indispensable pour favoriser le maintien, l'accès et le retour à l'emploi des salariés dits seniors, impose une réelle pédagogie, des efforts de communication permanents et une conduite de changements, fruits d'une dynamique progressive.
Les dispositions qui suivent, bien qu'ayant parfois un effet impératif, ne présentent pas de contraintes excessives. Elles constituent nécessairement une première étape sujette à un suivi régulier et sont appelées, le cas échéant, à être aménagées en fonction des constats démographiques, économiques et juridiques. En ce sens, les parties signataires rappellent que les discussions nationales et interprofessionnelles en cours, notamment sur la pénibilité du travail et l'amélioration des conditions de travail, la sécurisation des parcours professionnels et l'employabilité des salariés, invitent à des discussions futures qui pourraient préciser ou compléter les présentes dispositions soit au niveau intersecteurs papiers-cartons, soit au niveau de chaque branche professionnelle.
Conscientes de l'ampleur du sujet et de son caractère transverse, les parties contractantes s'engagent à sensibiliser et à actionner, au-delà de la signature de cet accord, l'ensemble des organismes professionnels qui seraient susceptibles de donner corps aux dispositions déclinées ci-après. Elles insistent tout particulièrement sur le rôle de FORMAPAP qui, au travers du financement et de la mise en application de la politique de formation professionnelle intersecteurs papiers-cartons, peut participer directement à la mise en oeuvre de politiques et de pratiques des ressources humaines favorables à la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active.

(1) On admettra que la définition de "senior " renvoie à une notion d'âge en admettant que le terme vise généralement les plus de 50 ans, et ce sans considération des éventuelles conséquences de l'âge sur les performances physiologiques et psychologiques de l'individu.
(2) Voir sur ce sujet note de cadrage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications : http://www.lesindustriespapierscartons.org


Mise à jour de la convention collective Distri Papiers (OETAM)

  • 04/09/2019 Salaires minima et primes (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 6 DU 12 JUILLET 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction des classifications professionnelles des salariés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/04/2016 formation professionnelle, alternance et GPEC Accord du 19 février 2015 : Cet accord comprend des dispositions sur l'alternance, les stages, la GPEC, la formation des tuteurs, le compte personnel de formation et le socle de compétences.
  • 17/11/2014 Salaires minima et prime d’ancienneté Avenant n° 5 du 14 mars 2014 : Depuis le 1er février 2014, une nouvelle grille fixant les garanties annuelle de rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche est applicable.

    Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté est revalorisée à 1 446 €.
  • 30/08/2013 Salaires minima et primes Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels garantis est applicable aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche. La prime d’ancienneté est fixée à 1 426 €.
  • 22/07/2013 Indemnité de panier de nuit Avenant du 14 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 5,54 €.
  • 26/04/2013 Professionnalisation Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, Le paragraphe 2.1.2 « Bénéficiaire de la période de professionnalisation », de l’article 2.1 « Période de professionnalisation » est complété d’une seconde phrase ainsi rédigée :« Il peut être dérogé à la durée de 1 an d’ancienneté visée ci-dessus, dans la mesure où la période de professionnalisation vise à :– recruter des salariés disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années ;– former ces salariés à des spécificités et technicités métiers ;– certifier un parcours de formation par un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une attestation professionnelle reconnus par la CPN EF. »
  • 26/04/2013 Certificats de qualification professionnelle Accord du 11 juin 2012 : Cet accord précise les modalités relatives à la mise en œuvre des « certificats de qualification professionnelle » (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranche (CQPI).

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