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Convention collective Coiffure Quelle est l’indemnité prévue en cas de rupture conventionnelle dans le secteur de la coiffure ?

Que prévoit déjà le code du travail ?

Pour mettre en place une rupture conventionnelle du contrat de travail, il faut que l’employeur et le salarié soient d’accord (article L1237-11 du Code du travail). Il faut ensuite mener un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L1237-12 du Code du travail). Ils vont permettre de définir les conditions de la rupture du contrat de travail.

Le salarié devra percevoir au moment de la fin de son contrat, une indemnité de rupture (article L1237-13 du Code du travail). Elle correspond au moins à l’indemnité légale de licenciement, calculée de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans 
  • le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Les partenaires sociaux ont peut être négocié des avantages spécifiques dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). Pensez à vérifier si une indemnité plus favorable n’est pas prévue dans votre convention collective. 

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Quels sont mes avantages sous la convention collective de la coiffure ?

Vous êtes salarié dans un salon de coiffure et vous souhaitez connaître le mode de calcul de votre indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

Selon votre convention, les cadres et agents de maîtrise bénéficient d’une indemnité de licenciement et donc de rupture conventionnelle parfois plus favorable que celle prévue par la loi. Elle est calculée de la manière suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 6 mois de salaire.

C'est le mode de calcul, entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle, le plus avantageux qui s'applique.

Bénéficiez-vous vraiment bien des avantages ?

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