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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Convention collective Coiffure Retour à la convention collective Coiffure Décès d’un proche : ai-je le droit à des jours supplémentaires ?

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N°de brochure JO : 3159

IDCC : 132

Le Code du travail prévoit-il des jours de congés spécifiques en cas de décès ?

La Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), est venue compléter le Code du travail en matière de jours de congés spéciaux. En cas de décès, le salarié peut prétendre à un congé qui ne peut être inférieur à (arti...

L3142-1 et L3142-4) : 5 jours pour le décès d'un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. Si votre convention collective est moins favorable que les dispositions légales, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Votre convention collective est-elle plus favorable ? Malheureusement non, puisque celle-ci n’offre que 2 jours de congés en cas de décès de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et d’un enfant. Or le Code du travail offre 5 jours pour le décès d’un enfant et 3 jours pour le décès de votre conjoint, partenaire de PACS, père, mère, beaux-parents, frère ou sœur. En cas de dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionnelles, les mesures les qui vous sont plus avantageuses s’appliquent. Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour  des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

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