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Mise à jour de la Convention collective Casinos

15.10.2019 - Mise en place de la CPPNI

  • Avenant n°28 du 23 novembre 2018
  • Arrêté du 5 août 2019
  • JORF n°0184 du 9 août 2019
  • NOR : ASET1950446M

Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 9 août 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI. Il apporte des précisions sur la composition, le fonctionnement ou encore les missions de la commission.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3167
  • IDCC : 58504
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