Accueil » Conventions Collectives » Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs » Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation

Mise à jour de la Convention collective Economiste Construction

10.04.2019 - Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation

  • Accord du 6 décembre 2017
  • Arrêté du 27 mars 2019
  • JORf du 4 avril 2019
  • NOR : ASET1850176M

Un accord relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

Cet accord définit les conditions de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI, ses attributions ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la Commission avec leur organisation syndicale.

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  • N°de brochure JO : 3169
  • IDCC : 54664
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