Accueil » Convention Collective » Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019 Convention Collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Convention collective Convention Collective 3169 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2020

Votre convention à jour du 07/07/2020 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • 7 documents essentiels en droit du travail

Télécharger

Convention collective Convention Collective 3169 année 2020 en livre 20,05€ TTC

Edition livre 2020 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 196 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • Les 10 idées reçues du droit du travail

Commander


Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)


Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)

L'article 8 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8
Principe de prise des décisions

En priorité, le principe est la recherche du consensus.

Les organisations syndicales et patronales doivent constamment exprimer leurs propositions, motiver leurs refus, et formuler leurs contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions soumises au vote sont adoptées en tenant compte de la mesure de la représentativité, une décision étant valide aux conditions suivantes :
- elle recueille au moins 30 % de la représentativité par collège, portée par les organisations présentes ou représentées ;
- elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les organisations présentes ou représentées.

En cas de divergence entre les deux collèges :
- elle recueille au moins 30 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées ;
- elle ne fait pas l'objet d'une opposition de plus de 50 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les organisations présentes ou représentées. »

Article 3
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)


La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.


Mise à jour de la convention collective Economiste Construction

  • 17/02/2020 Régime de prévoyance AVENANT N° 2 DU 21 MARS 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant a pour but de mettre à jour le régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés, ainsi que celui des salariés non-cadres.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD DU 16 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 16/07/2019 Nouvelle convention collective étendue Arrêté du 4 mars 2019 : Un arrêté relatif à l'extension de la nouvelle convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 9 mars 2019.


    Cet arrêté étend la nouvelle convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2019 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation Accord du 6 décembre 2017 : Un accord relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet accord définit les conditions de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI, ses attributions ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la Commission avec leur organisation syndicale.
  • 04/01/2016 Institution du régime national de complémentaire santé Avenant n°16 du 9 septembre 2015 : Depuis le 1er janvier 2016 un régime conventionnel de remboursements complémentaires de frais de santé est mis en place pour les salariés de la branche. Un barème récapitulatif des garanties et prises en charge de ce régime (soins de ville, hospitalisation, optique, dentaires et prothèses, bien-être et cures thermales) est annexé à la convention collective.
  • 27/03/2015 Prévoyance Avenant n°9 du 6 mars 2013 : Cet avenant apporte des modifications à l’article 47 et 49 de l’avenant n°4 du 20 janvier 1999 pour le régime de prévoyance des salariés non-cadres.

    Pour les cadres, des modifications sont apportées à l’annexe A , B et C « Garanties BTP-Prévoyance » de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999.

    Par ailleurs, une annexe D est créée.

    Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2014.








  • 27/06/2014 Salaires minima Avenant n° 75 du 17 janvier 2014 : Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels nationaux et régionaux (Ile de France) des salariés de la branche est applicable.

    Ces derniers seront réévalués à compter du 1er juillet 2014.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés