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Régime frais de santé Convention Collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

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Régime frais de santé

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)


Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)

Pour la convention collective IDCC 2543

L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :

« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale française, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en pourcentage FR (frais réels) qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et de :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf

Pour la convention collective IDCC 3213

L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :

« Annexe IV
Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction

Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.

Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :
- dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
- - des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- - de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 1111-15 du code la santé publique.

Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :
- soit en € ;
- soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf

Article 3
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 18 déc. 2019)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.


Mise à jour de la convention collective Economiste Construction

  • 17/02/2020 Régime de prévoyance AVENANT N° 2 DU 21 MARS 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 décembre 2019.

    Cet avenant a pour but de mettre à jour le régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés, ainsi que celui des salariés non-cadres.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD DU 16 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 16/07/2019 Nouvelle convention collective étendue Arrêté du 4 mars 2019 : Un arrêté relatif à l'extension de la nouvelle convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 9 mars 2019.


    Cet arrêté étend la nouvelle convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/04/2019 Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation Accord du 6 décembre 2017 : Un accord relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet accord définit les conditions de mise en place et de fonctionnement de la CPPNI, ses attributions ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la Commission avec leur organisation syndicale.
  • 04/01/2016 Institution du régime national de complémentaire santé Avenant n°16 du 9 septembre 2015 : Depuis le 1er janvier 2016 un régime conventionnel de remboursements complémentaires de frais de santé est mis en place pour les salariés de la branche. Un barème récapitulatif des garanties et prises en charge de ce régime (soins de ville, hospitalisation, optique, dentaires et prothèses, bien-être et cures thermales) est annexé à la convention collective.
  • 27/03/2015 Prévoyance Avenant n°9 du 6 mars 2013 : Cet avenant apporte des modifications à l’article 47 et 49 de l’avenant n°4 du 20 janvier 1999 pour le régime de prévoyance des salariés non-cadres.

    Pour les cadres, des modifications sont apportées à l’annexe A , B et C « Garanties BTP-Prévoyance » de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999.

    Par ailleurs, une annexe D est créée.

    Cet avenant est applicable depuis le 1er janvier 2014.








  • 27/06/2014 Salaires minima Avenant n° 75 du 17 janvier 2014 : Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels nationaux et régionaux (Ile de France) des salariés de la branche est applicable.

    Ces derniers seront réévalués à compter du 1er juillet 2014.

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