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Mise à jour de la Convention collective Instruments à Écrire

15.10.2012 - Salaires minima et primes

  • Avenant n° 39 du 26 avril 2012
  • BOCC n°2012/0029 du 11/08/2012
  • NOR : ASET1250991M

Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels est applicable aux salariés de la branche. La base de calcul pour la prime d’ancienneté des collaborateurs a été revalorisée à 7,37 € depuis le 1er mai 2012 puis à 7,40 € depuis le 1er octobre 2012.

Par ailleurs, la valeur de l’indemnité de panier de nuit des collaborateurs a été revalorisée à 11,06 € depuis le 1er mai 2012 puis à 11,09 € depuis le 1er octobre 2012.

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié au SGIEIC, signataire de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche des instruments à écrire et industries connexes qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3171
  • IDCC : 5613
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