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ARRÊTÉ du 28 janvier 1982 Convention Collective Instruments à écrire et industries connexes

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ARRÊTÉ du 28 janvier 1982

Article 1, 2, 3.
En vigueur (Le 23 Feb 1982)

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de :

L'avenant n° 12 du 26 novembre 1980 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 13 du 20 mai 1981 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 12 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions du paragraphe b du 2° (Absences pour maladie ou accident) de l'article 15 de la convention collective susvisée, modifiées par l'avenant n° 13, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.


Mise à jour de la convention collective Instruments à Écrire

  • 16/07/2019 Fusion de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes Arrêté du 23 janvier 2019 : Un arrêté d'extension portant fusion et élargissement de champs conventionnels est entré en vigueur le 1er février 2019.

    En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée (la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes) est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
  • 10/06/2019 SALAIRES ET PRIMES AVENANT N° 44 DU 1ER JUIN 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/01/2018 Revalorisation des salaires minima et de certaines primes Avenant du 19 Juin 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima et de primes applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille salariale fixant les montants revalorisés des salaires minima mensuels selon le coefficient de l'emploi des salariés de cette branche d'activité.

    L'avenant revalorise également les montants de l'indemnité de panier de nuit et de la prime d'ancienneté.
  • 18/11/2015 Salaires et primes Avenant n°42 du 1er juin 2015 : Une nouvelle grille fixant les salaires mensuels minima conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 17/11/2014 Salaires minima Avenant n° 41 du 30 avril 2014 : Depuis le 1er mai 2014, une nouvelle grille fixant les minima conventionnels garantis des salariés de la branche est applicable.

    La base de calcul pour la prime d’ancienneté est revalorisée à 7,62 € et la valeur de l’indemnité de panier de nuit est fixée à 11,43 €.

    Par ailleurs, jusqu’au 1er mai 2015, il est prévu que les salariés cadres confirmés, positionnés au coefficient 1350 de la grille, perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 045 € un minimum annuel garanti de 37 548 € brut toutes primes comprises.
  • 08/11/2012 Salaires minima et primes Avenant n° 39 du 26 avril 2012 : Depuis le 1er mai 2012, une nouvelle grille fixant les salaires mensuels minima conventionnels est applicable à l’ensemble des salariés de la branche. Cette dernière a été réévaluée le 1er octobre 2012.

    Concernant la prime d’ancienneté, cette dernière était fixée à 7,37 € depuis le 1er mai 2012 avant d’être réévaluée à 7,40 € depuis le 1er octobre 2012.

    Concernant la valeur de l’indemnité de panier de nuit, cette dernière était fixée à 11,06 € depuis le 1er mai 2012 avant d’être réévaluée à 11,09 € depuis le 1er octobre 2012.
  • 15/10/2012 Salaires minima et primes Avenant n° 39 du 26 avril 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels est applicable aux salariés de la branche. La base de calcul pour la prime d’ancienneté des collaborateurs a été revalorisée à 7,37 € depuis le 1er mai 2012 puis à 7,40 € depuis le 1er octobre 2012.

    Par ailleurs, la valeur de l’indemnité de panier de nuit des collaborateurs a été revalorisée à 11,06 € depuis le 1er mai 2012 puis à 11,09 € depuis le 1er octobre 2012.

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